CONSEIL - EUR-Lex

326 22.9.2000
Journal officiel des Communautés européennes
FR
— Les accords bilatéraux pourront au fil du temps être adaptés à la lumière des évaluations
nationales des demandes d'asile introduites au cours d'une période déterminée par des titulaires
d'un visa délivré en représentation et d'autres données pertinentes relatives à la délivrance
de visa. En fonction des résultats obtenus, on pourra décider de renoncer à la représentation
pour certains postes (et, éventuellement, pour certaines nationalités).
— La représentation ne vaut qu'en matière de délivrance de visa. Si le visa ne peut être délivré
du fait que l'étranger n'est pas en mesure de fournir les preuves suffisantes qu'il satisfait aux
conditions, l'étranger doit être informé de la possibilité d'introduire sa demande auprès d'une
Représentation de carrière de l'État de destination principale.
— Le dispositif de la représentation peut encore être amélioré par une extension du réseau de
consultation, par le biais d'un développement du logiciel permettant aux postes du pays
représentant de consulter, de manière simple, les autorités centrales du pays représenté.
— En annexe du présent document est joint le tableau de représentation en matière de délivrance
de visa Schengen dans des pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés.
Le groupe central prend connaissance des modifications apportées au tableau, d'un commun
accord entre les États Schengen concernés.
2. Demandes de visa soumises à la consultation de l'autorité centrale nationale ou de celle d'une
ou de plusieurs autres Parties contractantes, conformément à l'article 17, paragraphe 2
2.1. Consultation de l'autorité centrale nationale
La Représentation diplomatique ou consulaire qui instruit la demande devra solliciter l'autorisation
de son autorité centrale, la consulter ou l'aviser de la décision envisagée dans les cas et selon les
modalités et délais fixés par la loi et la pratique nationales. Les cas de consultation interne figurent à
l'annexe 5, partie A.
2.2. Consultation de l'autorité centrale d'une ou de plusieurs Parties contractantes
La Représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande devra solliciter l'autorisation de
sa propre autorité centrale, qui, de son côté, devra transmettre la demande aux autorités centrales
compétentes d'une ou de plusieurs autre(s) Partie(s) contractante(s) (voir partie V 2, 2.3). Tant que la
liste définitive des cas de consultation mutuelle n'aura pas été arrêtée par le Comité exécutif, la liste
annexée à la présente Instruction consulaire commune sera utilisée (voir annexe 5, partie B).
2.3. Procédure de consultation en cas de représentation
a) Les demandes de visas concernant les nationalités mentionnées à l'annexe 5 C introduites auprès
d'une Ambassade ou d'un poste consulaire d'un État Schengen qui représente un autre État
Schengen font l'objet d'une consultation de cet autre État.
b) Les éléments des demandes de visas à échanger sont les mêmes que ceux actuellement échangés
dans le cadre des consultations relatives à l'annexe 5 B. Toutefois, le formulaire doit obligatoirement
contenir une rubrique pour les références sur le territoire de l'État représenté.
c) Les délais, leur prolongation et le type de réponse sont les mêmes que ceux actuellement prévus
dans l'Instruction consulaire commune.
d) Les consultations prévues à l'annexe 5 B sont effectuées par l'État représenté.