CONSEIL - EUR-Lex

22.9.2000 183
Journal officiel des Communautés européennes
FR
DÉLIVRANCE DE VISAS AUX MARINS EN TRANSIT
SCH/II-Visa (96) 11, 4 e re v.
La délivrance de visas aux marins pose quelques problèmes
spécifiques, étant donné que les ports dans lesquels les bateaux
font escale ne sont souvent pas connus à l'avance et que les
marins ignorent souvent où ils quitteront le service. Il arrive
également que les marins doivent se rendre en dernière minute
dans un port afin d'y être enrôlés. Étant donné les itinéraires
imprévisibles et les délais très courts, il est fréquent — tant
dans les ports maritimes que dans les aéroports —, que des
marins soumis à l'obligation de visa se présentent aux frontières
extérieures Schengen sans être munis d'un visa.
Avant la mise en application de la Convention de Schengen,
un visa de transit pouvait dans ce cas être délivré aux frontières
intérieures. À présent, ces frontières peuvent être franchies sans
qu'un contrôle ne soit effectué.
Afin, d'une part, de garantir le respect des dispositions Schengen
en matière de visa et, d'autre part, de ne pas porter préjudice
aux intérêts de la marine marchande, il importe de définir
des modalités d'application permettant aux marins qui sont
enrôlés ou qui quittent le service d'accéder au territoire Schengen
et/ou de transiter par celui-ci.
a) Les marins soumis à l'obligation de visa, qui transitent par
le territoire Schengen aux fins d'être enrôlés, de quitter le
service ou de rejoindre un autre bateau, doivent, en principe,
être munis d'un visa Schengen uniforme.
b) Le visa à la frontière peut [conformément à la décision
SCH/Com-ex (94) 2] être délivré aux marins qui, par manque
de temps et pour des motifs impérieux, se présentent
aux frontières extérieures sans être munis d'un visa d'entrée,
à condition qu'ils n'appartiennent pas à la catégorie
d'étrangers auxquels le visa ne peut être délivré sans
consultation préalable mentionnée dans l'annexe 5 B de
l'ICC. Le visa délivré doit être un visa de transit d'une durée
de validité de cinq jours au maximum, et doit mentionner
le fait qu'il s'agit d'un marin.
c) Les marins soumis à l'obligation du visa et qui appartiennent
à la catégorie d'étrangers auxquels le visa ne peut être
délivré sans consultation préalable mentionnée dans l'annexe
5 B de l'ICC peuvent, conformément à la décision
SCH/Com-ex (94) 2, se voir délivrer un visa dont la validité
est limitée au territoire de l'État de délivrance.
d) À la frontière, il faut contrôler si le marin qui n'est pas en
possession d'un visa Schengen remplit les conditions d'entrée
sur le territoire Schengen.
e) Afin de pouvoir apprécier la situation de fait et, en particulier,
de pouvoir vérifier les informations relatives aux
déplacements des bateaux, aux rôles d'équipage et aux
marins qui arrivent et qui partent, un système d'échange
d'informations entre les autorités aux frontières extérieures
doit être instauré.
f) Le contrôle concernant le respect des conditions d'entrée
s'effectue notamment sur la base des informations nécessaires
recueillies par le biais de ce système d'échange d'informations.
Si le marin remplit ces conditions d'entrée, il peut
se voir délivrer un visa à la frontière.
g) Avant que le service puisse procéder à la délivrance d'un
visa à la frontière, un document (formulaire d'information)
contenant une série d'informations relatives au marin, au
bateau, à l'armateur, aux dates de départ, etc., doit être disponible.
h) Il est souhaitable d'intégrer les dispositions concernant la
délivrance du visa à la frontière aux marins en transit dans
le Manuel commun (annexe 14) et dans l'Instruction consulaire
commune.
i) Le problème des marins soumis à la consultation dans les
conditions décrites ci-dessus et qui souhaitent transiter par
deux ou plusieurs États Schengen sera réexaminé ultérieurement
à la lumière des expériences acquises.