CONSEIL - EUR-Lex

22.9.2000 325
Journal officiel des Communautés européennes
FR
autorisation préalable de cette dernière, la consultation entre autorités centrales étant effectuée si
nécessaire. S'il existe une Représentation d'un État Benelux, celle-ci assure, d'office, la représentation
des autres États du Benelux.
b) S'il existe dans la capitale d'un pays une Représentation diplomatique ou consulaire de l'État compétent,
alors qu'il n'en existe pas dans la circonscription où la demande est faite, et que, par ailleurs, une ou
plusieurs autres Parties contractantes disposent dans cette circonscription d'une Représentation,
les visas pourront, à titre exceptionnel et uniquement dans des pays de grande étendue, être délivrés
par une autre Partie contractante en représentation de l'État compétent, s'il existe un accord
explicite de représentation entre les deux Parties contractantes et selon les termes exacts de cet
accord.
c) Les dispositions des points a) et b) permettent dans tous les cas au demandeur de visa de s'adresser,
au choix, à la Représentation diplomatique ou consulaire qui agit en représentation de l'État
compétent ou à celle de l'État compétent.
d) Le sous-groupe «Visas» élabore une synthèse des règles adoptées en matière de représentation
qu'il met à jour périodiquement.
e) Dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, la délivrance de visas
Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de
l'Accord de Schengen s'effectue selon les principes suivants:
— Les règles de représentation dans le cadre du traitement des demandes de visa concernent les
visas de transit aéroportuaire, les visas de transit et les visas de court séjour uniformes,
délivrés dans le cadre de la Convention de Schengen et conformément aux dispositions de
l'Instruction consulaire commune. L'État représentant est tenu d'appliquer les dispositions
de l'Instruction consulaire commune avec une diligence identique à celle qu'il accorde à la
délivrance de ses propres visas de même type et de même durée.
— Sauf accord bilatéral explicite, les règles de représentation ne concernent pas les visas délivrés
en vue de l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée ou d'une activité subordonnée à
l'approbation préalable de l'État dans lequel elle doit être exercée. Les demandeurs de ce type
de visa doivent s'adresser à la Représentation consulaire accréditée de l'État dans lequel
l'activité en question doit être exercée.
— Les États Schengen ne sont pas tenus d'être représentés aux fins de délivrance de visa dans
tous les pays tiers. Ils peuvent décider que les demandes de visa introduites dans certains pays
tiers ou les demandes pour un certain type de visa doivent être adressées à une Représentation
de l'État de destination principale du demandeur.
— L'évaluation du risque d'immigration clandestine lors de l'introduction des demandes de visa
relève pleinement de la Représentation diplomatique et consulaire qui traite la demande.
— Les États représentés acceptent la responsabilité du traitement des demandes d'asile présentées
par les personnes munies d'un visa délivré par les États représentants en leur nom, et qui
porte une mention indiquant qu'il a été délivré en représentation.
— Dans des cas exceptionnels, les accords bilatéraux peuvent stipuler que l'État représentant
soumet les demandes de visa de certaines catégories d’étrangers aux autorités de l'État représenté
qui est l'État de destination principale ou qu'il les renvoie à un poste de carrière de cet
État. Ces catégories devront être définies par écrit, éventuellement pour chaque Représentation
diplomatique ou consulaire. La délivrance du visa est alors censée intervenir avec l'autorisation
de l'État représenté, prévue à l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention de
Schengen.