CONSEIL - EUR-Lex

134 22.9.2000
Journal officiel des Communautés européennes
FR
SCH/I (95) 40, re v. 6
PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION
«Article 2
1. Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu
sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.
2. Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale
l'exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des
autres Parties Contractantes, décider que, durant une période
limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation
seront effectués aux frontières intérieures. Si l'ordre public
ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie
Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en
informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes.»
L'objectif général des mesures prises dans la Convention de
Schengen est d’éviter le recours à l'article 2, paragraphe 2. Le
rétablissement des contrôles doit rester une mesure exceptionnelle.
1. Procédure en cas de consultation préalable (article 2,
paragraphe 2, première phrase)
Un État qui envisage, à court terme, de rétablir des contrôles
aux frontières intérieures doit adresser une notification
aux autres États, contenant les informations suivantes:
a) causes de la décision envisagée: l'État doit préciser les événements
qui constituent une menace pour son ordre
public ou sa sécurité nationale;
b) étendue de la décision envisagée: l'État doit préciser si ces
contrôles seront rétablis sur l'ensemble des frontières
ou dans certaines zones seulement;
c) durée de la décision envisagée: l'État doit préciser quand la
décision sera appliquée (après consultations) et quelle
en serait la durée prévisible;
d) demande de consultation: l'État doit préciser quelles mesures
il attend que prennent certains ou tous les États
pour éviter le rétablissement des contrôles ou, lorsque
les contrôles seront rétablis, pour compléter les mesures
prises par l'État demandeur.
Les destinataires de la décision sont: les membres du Comité
exécutif et du Groupe central ainsi que le Secrétariat général.
Conformément à l'article 131, paragraphe 2, la Présidence
organise rapidement une réunion du Comité exécutif, éventuellement
précédée d'une réunion du Groupe central, en
composition pleinière ou restreinte, pour mener les consultations
entre les États. L'organisation d'une réunion particulière
n'est pas nécessaire si une réunion du Comité exécutif
est prévue par ailleurs à bref délai. Dans ce cas, l'ordre du
jour est complété en conséquence.
En cas de maintien de la décision de rétablissement des
contrôles après la phase de consultations, l'État demandeur
doit informer les destinataires précités de la date et des
conditions d'application des mesures liées à l'article 2, paragraphe
2.
Dans le cadre des accords frontaliers de coopération policière,
les Autorités frontalières de l'État demandeur doivent
également informer les autorités frontalières des États
concernés, de manière à accélérer les réactions éventuelles
sur le terrain.
2. Procédure en cas de décision immédiate (article 2,
paragraphe 2, deuxième phrase)
Un État qui estime qu'un rétablissement immédiat des
contrôles est nécessaire pour préserver son ordre public ou
sa sécurité nationale doit adresser une notification aux
autres États, avec le même contenu que celui décrit au
point 1: causes, étendue et durée prévisible de la décision.
Les éléments cités au point 1 sont également d'application
(identification des destinataires, contacts bilatéraux …).
L'État doit préciser s'il sollicite des mesures d'assistance et
de coopération auprès des autres États.
Compte tenu des circonstances, une réunion du Comité
exécutif est organisée dans les meilleurs délais après la notification
de la décision.
3. Procédure de prolongation ou de retour à la normale
L'État qui a fait usage de la procédure de l'article 2, paragraphe
2, confirme la date de levée des contrôles et soumet,
à ce moment ou à bref délai, un rapport sur l'application
de la décision.
Cependant, si l'État estime que la durée d'application de la
décision initiale doit être prolongée, il notifie la décision en
ce sens, selon les procédures précitées aux points 1 ou 2.