CONSEIL - EUR-Lex

22.9.2000 161
Journal officiel des Communautés européennes
FR
— Les aubettes de contrôle construites sur les voies du milieu, notamment sur les autoroutes, sont
trop proches de la voie de circulation et posent des problèmes de sécurité pour les véhicules passant
à vive allure. C'est la raison pour laquelle il faut les démanteler.
— L'autorisation d'adopter une vitesse plus élevée rend nécessaire le démantèlement des toits qui
surplombent la chaussée à hauteur des points de passage frontaliers; ce démantèlement a pour
but d'améliorer la visibilité et de réduire les nuisances dues aux changements de pression.
2.3. Suppression des restrictions à la circulation
Dès que les projets nécessaires auront été réalisés, les limitations de vitesse en vigueur jusqu'à présent
pourront être supprimées. Seules les contraintes en matière de sécurité routière détermineront si de
nouvelles limitations de vitesse doivent être décidées.
2.4. Dispositions pour la réintroduction provisoire de contrôles aux frontières intérieures
En cas de réintroduction provisoire des contrôles aux frontières intérieures dans les conditions prévues
à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application, les forces mobiles de la police des
frontières peuvent imposer les limitations de vitesse nécessaires pour effectuer leurs contrôles en utilisant
une signalisation ad hoc, de sorte qu'aucun panneau de signalisation permanent ne doive être
installé à cet effet.
Toutefois, afin d'exécuter les décisions relatives à des refus d'entrée, des dispositifs techniques permettant
de faire marche arrière doivent être prévus. Pour cette raison, il faut prévoir, sur les autoroutes
et les routes assimilables aux autoroutes, l'installation, dans les glissières de sécurité se trouvant au
milieu de la chaussée, d'éléments mobiles, qu'il est possible d'ouvrir immédiatement en cas de
besoin.
2.5. Programmes d'action
Dans la perspective de l'application concrète de la Convention de Schengen les Parties contractantes
élaborent des programmes détaillés pour la première phase de l'aménagement de l'infrastructure aux
points de passage; elles soumettent ces programmes au Comité exécutif.
Les mesures suivantes notamment doivent être réalisées en temps utile pour la mise en vigueur de la
Convention d'application:
— Ouverture à la circulation des voies et bandes de circulation, situées surtout aux points de passage
autoroutiers, qui étaient jusqu'alors fermées pour les besoins des contrôles aux frontières.
— Démantèlement des aubettes de contrôle situées sur les voies médianes afin de ne pas gêner les
véhicules passant à vive allure.
— Démantèlement des toits qui surplombent la chaussée à hauteur des points de passage frontaliers
afin d'améliorer la visibilité et de réduire les nuisances dues aux changements de pression.
— Suppression des limitations de vitesse, l'instauration éventuelle de nouvelles limitations étant
exclusivement basée sur des critères de sécurité routière.
— Adaptations techniques afin de permettre aux véhicules de faire demi — tour sur les autoroutes
et routes assimilées, pour le cas où des contrôles aux frontières intérieures seraient provisoirement
réinstaurés pour des raisons d'ordre public ou de sûreté nationale et où des refus d'entrée
seraient prononcés.
La réalisation des programmes relève de la responsabilité de chaque Partie contractante et s'effectue,
dans la mesure où cela est nécessaire ou opportun pour des raisons juridiques ou de fait, en concertation
ou en accord avec les autres Parties contractantes. Les Parties contractantes rendent compte au
Secrétariat général des mesures qu'elles ont prises.