CONSEIL - EUR-Lex

138 22.9.2000
Journal officiel des Communautés européennes
FR
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 16 septembre 1998
concernant la création d'une Commission permanente d’évaluation et d'application de Schengen
[SCH/Com-ex (98) 26 déf.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de
Schengen,
vu l'article 7 de la Convention d'application de l'Accord de
Schengen,
vu la déclaration commune concernant l'article 139 repris dans
l'acte final annexé à la Convention,
considérant le fait que l'initiative de créer la Commission permanente
s'inscrit dans un souci de complémentarité par rapport
aux instruments existant au sein de l'Union européenne,
celle-ci en vigueur, notamment en assurant le suivi des recommandations
des commissions de visite aux frontières extérieures,
en assurant le suivi des déficits mentionnés dans le rapport
annuel sur les frontières extérieures, en s'intéressant davantage
aux efforts à déployer en commun pour améliorer la qualité
des contrôles aux frontières extérieures, mais également en
veillant à l'optimalisation de l'application de la Convention en
matière de coopération policière, judiciaire et de SIS. La Commission
permanente cherchera des solutions aux problèmes
découverts et fera des propositions pour une application satisfaisante
et optimale de la Convention. Le contrôle de l'application
correcte de la Convention de Schengen reste de la responsabilité
exclusive des États membres. La Commission permanente
devra donc se limiter à effectuer des vérifications définies
dans le mandat qui suit.
Ces deux tâches justifient que la Commission permanente soit
dotée de deux mandats différents:
compte tenu du respect du principe de souveraineté nationale,
considérant que cette Commission devra en temps utile être, si
nécessaire, adaptée en tenant compte du cadre fonctionnel de
l'Union européenne,
1) la préparation des rapports qui devront servir à établir le
constat que toutes les conditions sont réunies à la mise en
vigueur de la Convention de Schengen dans un État candidat
à la mise en vigueur. Dans ces cas, elle prendra le qualificatif
de commission d’évaluation et sera chargée d’évaluer
le niveau de préparation de ces États;
DÉCIDE:
La création d'une Commission permanente d’évaluation et d'application
de Schengen (ci-après dénommée «Commission permanente»),
qui est chargée, sous la tutelle du Comité exécutif,
d'une part, de constater que toutes les conditions requises pour
la mise en vigueur de la Convention dans un État candidat à
cette mise en vigueur sont réunies et, d'autre part, de veiller à
l'application correcte de l'acquis de Schengen par les États qui
appliquent déjà la Convention, notamment en décelant les problèmes
et en proposant des solutions.
La Commission permanente est seule compétente pour établir
les rapports visant à évaluer la préparation des États candidats
à la mise en vigueur de Schengen et à vérifier que toutes les
conditions requises en vue de l'application pratique de la
Convention et de la suppression des contrôles aux frontières
intérieures sont réunies.
La deuxième tâche de la Commission permanente est de créer
les bases permettant au Comité exécutif de veiller à l'application
correcte de la Convention par les États ayant déjà mis
2) elle devra créer les bases permettant au Comité exécutif de
veiller à l'application correcte de la Convention dans les
États qui appliquent déjà la Convention, dans un souci
d'optimalisation de cette application et de la coopération
entre partenaires Schengen. Il s'agit, avant tout, de chercher
des solutions à des problèmes découverts depuis la mise en
vigueur et de faire des propositions pour optimiser les
contrôles conformément aux objectifs poursuivis et à l'esprit
de la Convention. Dans ce cas, elle prendra le qualificatif
de «commission d'application».
I. COMMISSION D’ÉVALUATION POUR LES ÉTATS CANDIDATS À
LA MISE EN VIGUEUR
1. TÂCHES DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION
Dans le cadre de sa mission d’évaluation, la Commission permanente
devra établir, chaque fois qu'un État sera candidat à la
mise en vigueur, un rapport établissant la liste des critères à
remplir par les États candidats. Il s'agit de fixer précisément le
niveau à atteindre dans tous les domaines couverts par la
Convention. Une fois ces critères approuvés par le Comité exé-