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CONSEIL - EUR-Lex

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22.9.2000 411<br />

Journal officiel des Communautés européennes<br />

FR<br />

DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF<br />

du 28 avril 1999<br />

concernant les fonctionnaires de liaison<br />

[SCH/Com-ex (99) 7, rév. 2]<br />

LE COMITÉ EXÉCUTIF,<br />

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,<br />

vu les articles 7 et 47 de la Convention susmentionnée,<br />

compte tenu de sa déclaration du 16 septembre 1998 [document SCH/Com-ex (98) décl. 2 rév.],<br />

DÉCIDE:<br />

1. Le projet relatif au détachement réciproque de fonctionnaires de liaison à des fins de conseil et d'assistance<br />

dans le cadre des opérations de protection et de contrôle aux frontières extérieures [document<br />

SCH/I-Front (98) 170, rév. 5] est approuvé.<br />

2. Il est recommandé aux États parties de détacher dans les meilleurs délais des fonctionnaires de liaison<br />

dans les endroits de leur choix parmi les endroits mentionnés dans le document SCH/I-Front (99) 9,<br />

rév. 2 (*), et de conclure à cet effet les accords bilatéraux le cas échéant nécessaires. Cette liste indicative<br />

n'est pas contraignante, et sera mise à jour en fonction de l'évolution de la situation.<br />

Luxembourg, le 28 avril 1999.<br />

Le Président<br />

C. H. SCHAPPER<br />

(*) En annexe: la version SCH/I-Front (99) 9, rév. 3.

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