CONSEIL - EUR-Lex

24 22.9.2000
Journal officiel des Communautés européennes
FR
4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice
des dispositions de l'article 22.
Article 20
1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent
circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes
pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une
période de six mois à compter de la date de première entrée,
pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à
l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au
droit de chaque Partie Contractante de prolonger au-delà de
trois mois le séjour d'un étranger sur son territoire dans des
circonstances exceptionnelles ou par application des dispositions
d'un accord bilatéral conclu antérieurement à l'entrée en
vigueur de la présente Convention.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice
des dispositions de l'article 22.
Article 21
1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une
des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre
ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en
cours de validité, circuler librement pendant une période de
trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties
Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions
d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et
qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la
Partie Contractante concernée.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires
d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l'une
des Parties Contractantes et d'un document de voyage délivré
par cette Partie Contractante.
3. Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif
la liste des documents qu'ils délivrent valant titre de séjour
ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au
sens du présent article.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice
des dispositions de l'article 22.
compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de
laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au
choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans
un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur
du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent.
2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties
Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie
Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration
visée au paragraphe 1.
3. Chaque Partie Contractante arrête les exceptions aux dispositions
des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité
Exécutif.
Article 23
1. L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les
conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une
des Parties Contractantes doit en principe quitter sans délai les
territoires des Parties Contractantes.
2. L'étranger qui dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation
de séjour provisoire en cours de validité délivrés par
une autre Partie Contractante, doit se rendre sans délai sur le
territoire de cette Partie Contractante.
3. Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas
effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura
pas lieu ou si le départ immédiat de l'étranger s'impose pour
des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public,
l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie Contractante
sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues
par le droit national de cette Partie Contractante. Si l'application
de ce droit ne permet pas l'éloignement, la Partie
Contractante concernée peut admettre l'intéressé au séjour sur
son territoire.
4. L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet État
vers le pays d'origine de cette personne ou tout autre État dans
lequel son admission est possible, notamment en application
des dispositions pertinentes des accords de réadmission conclus
par les Parties Contractantes.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas obstacle
aux dispositions nationales relatives au droit d'asile ni à l'application
de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de
New York du 31 janvier 1967, ni aux dispositions du paragraphe
2 du présent article et de l'article 33, paragraphe 1, de
la présente Convention.
Article 22
1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une
des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les
conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités
Article 24
Sous réserve de la définition par le Comité Exécutif des critères
et modalités pratiques appropriés, les Parties Contractantes
compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent
résulter de l'obligation d'éloignement prévue à l'article 23 lorsque
cet éloignement ne peut se réaliser aux frais de l'étranger.