2006 - Sénat

BRETON (Thierry)
(Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de
l'offre) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de la
commission (simplification). - Article 19 (Publicité par
l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension
volontaire) (p. 736, 737) : demande le retrait de l'amendement
n° 5 de la commission (rétablissement de l'applicabilité de la
réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la
directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une
base volontaire). - Article 22 (Extension de la nullité facultative
à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits
de vote attachés aux actions) (p. 738) : s'oppose à l'amendement
n° 23 de M. François Marc (suppression). - Article 24
(Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la
commercialisation à distance de services financiers auprès des
consommateurs) (p. 739) : accepte l'amendement n° 6 de la
commission (harmonisation et cohérence). - Article 2
(précédemment réservé) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés
financiers) (p. 740) : accepte l'amendement n° 2 de la
commission (conditions de dépôt des offres publiques sur des
sociétés mères et des sociétés filles) (précédemment réservé,
p. 721). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 742) :
remerciements.
- Troisième lecture [n° 262 (2005-2006)] - (23 mars 2006) -
Discussion générale (p. 2525, 2526) : protection des intérêts des
actionnaires et des entreprises. Stabilisation de l'actionnariat des
sociétés françaises. Investissements de la Caisse des dépôts et
des consignations. Mesures favorisant la participation et
l'actionnariat salarié. Transposition de la directive OPA. Règles
de réciprocité. Conditions d'émission des bons de souscription
d'action. - Article 10 (Approbation préalable ou confirmation
des mesures de défense par l'assemblée générale en période
d'offre) (p. 2533) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. François
Marc (consultation optionnelle de l'assemblée générale pour la
mise en oeuvre de mesures défensives en cas d'OPA). (p. 2534) :
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (suppression
des dispositions relatives à l'émission de bons de souscription
d'actions). - Article 11 (Clause de réciprocité) (p. 2536) :
s'oppose à l'amendement n° 3 de M. François Marc
(suppression). - Explications de vote sur l'ensemble
(p. 2537) : remerciements. Problèmes posés par la nonréciprocité
en cas d'OPA inamicales.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la
politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4710,
4719) : prises de décisions courageuses et visionnaires des
dirigeants de la France au cours des cinquante dernières années
dans le domaine de l'énergie. Enjeux actuels. Prise de
conscience mondiale de l'épuisement des ressources fossiles.
Obligation pour les énergéticiens européens de disposer
d'entreprises puissantes pour investir et renforcer leur pouvoir de
négociation face aux pays producteurs. Politique volontariste des
gouvernements Raffarin et de Villepin. Position de GDF sur le
plan national et européen. Rapprochement impossible avec EDF.
Amorce d'une fusion avec le groupe Suez dès l'automne 2005.
Nécessité d'une certaine flexibilité du capital de GDF. Expertise,
concertation et saisine du Conseil d'Etat sur le projet de
rapprochement. Volonté du Gouvernement d'organiser un débat
avec le Parlement. Définition du niveau de contrôle adéquat du
capital de GDF par l'Etat. Protection des intérêts de l'Etat
actionnaire. Absence de lien entre la détention du capital, les
tarifs et les missions de service public de GDF. Respect des
engagements envers les partenaires sociaux. Protection des
consommateurs. Rapport du Conseil supérieur de l'électricité et
du gaz sur l'évolution du secteur de l'énergie. Proposition du
maintien d'un tarif réglementé et de la mise en place d'un tarif
social pour le gaz similaire à celui existant pour l'électricité.
Augmentation des prix de l'électricité. Réponses du
Gouvernement à cette hausse. Rappel des quatre questions
essentielles de ce débat. Favorable à une évolution du capital de
Gaz de France. (p. 4752, 4756) : consensus sur la nécessité d'une
évolution du statut de GDF. Définition de la participation de
l'Etat au capital du nouveau groupe. Rappel de la concertation.
Obligation de transposer la directive européenne pour assurer la
protection des consommateurs. Rôle du Gouvernement dans le
projet de fusion Suez-GDF. Son engagement de tenir compte de
toutes les interventions des parlementaires. Réponses aux
orateurs. Sécurisation de la branche Eau et Environnement de
Suez. Extension du statut du personnel des industries électriques
et gazières aux salariés des sociétés exerçant une activité de
commercialisation. Maintien des missions de service public de
GDF. Création d'un tarif social du gaz. Modification du contexte
ayant entraîné en 2004 l'engagement de détention capitalistique
de l'Etat sur GDF. Impossibilité de réaliser une fusion EDF-
GDF. Développement souhaitable de la concurrence dans le
domaine de l'énergie. Choix du Gouvernement de garder le
bénéfice de l'option nucléaire. Augmentation des tarifs de
l'électricité ; mesures prises par le Gouvernement ; son
engagement de continuer à travailler sur ce sujet. Avantages de
la fusion GDF-Suez. Absence de protectionnisme économique
dans ce rapprochement. Pouvoirs de la commission de
régulation de l'énergie, CRE. Dimension européenne des
questions énergétiques. Nécessité de maîtriser la consommation
d'énergie. Lancement d'un plan biocarburants. Mise en place du
groupe de travail "flex fuel". Esprit d'ouverture, de réflexion et
de responsabilité du Gouvernement face au Parlement. Maintien
des tarifs réglementés. Absence de lien entre l'ouverture des
marchés et la hausse des prix de l'électricité. (p. 4757, 4760) :
décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz. Nécessité
d'encadrer l'ouverture des marchés en 2007. Sa négociation en
cours pour les pays du G8 avec les pays producteurs d'énergies
fossiles. Calendrier et modalités du projet de fusion. Réponse de
la France à la mise en demeure de la Commission européenne
pour la transposition "non totale" des directives de 2003.
Absence de modification des obligations nées des contrats de
concession entre les communes et GDF. Financement de la
CRE. Service public local de l'énergie. Garantie d'un niveau
d'investissement suffisant pour assurer le développement et le
renouvellement des réseaux. Réponses aux interrogations
relatives à l'aménagement du territoire. Mission de médiation
des collectivités territoriales. Maîtrise de la demande
énergétique. Remerciements.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement
sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin
2006) (p. 5314, 5317) : présentation des grandes orientations des
finances publiques pour l'exercice 2007. Perspectives
économiques satisfaisantes : bons résultats de la croissance,
inflation contenue, amélioration de la situation de l'emploi ;
concordance des prévisions de croissance avec celles de
l'INSEE. Engagement national de désendettement.
Assainissement des finances publiques, relèvement de la
croissance, maîtrise de la dépense et cession d'actifs.
Présentation du budget de l'Etat pour 2007. Amélioration de la
maîtrise de la dépense locale. Mise en place du Conseil
d'orientation des finances publiques.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-
2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6445,
6453) : avenir de Gaz de France. Travail préparatoire
approfondi. Evolution du paysage énergétique : épuisement des
ressources fossiles et explosion de la demande. Place du gaz
dans l'équilibre énergétique futur. Objectif de sécurité
d'approvisionnement. Projet de constitution d'un grand marché
européen de l'énergie. Amélioration des dispositions de
protection et d'information du consommateur. Maîtrise de
l'augmentation du coût de l'électricité. Renforcement des
pouvoirs de la commission de régulation de l'énergie, CRE.
Flexibilité dans la gestion du capital de Gaz de France.
Exemples européens d'alliances entre les opérateurs gaziers.
Large concertation sur la fusion de Gaz de France et Suez.
Maintien à un tiers de la part de l'Etat dans le capital de Gaz de
France. Impossibilité de fusion entre EDF et GDF.
- Motion tendant à proposer au Président de la République
de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au
secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) -
Discussion des conclusions négatives du rapport de la
commission des affaires économiques (p. 6527, 6528) :
s'oppose à la motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le
projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Nécessaire
transposition de la directive " Energie".
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-
2007)] - (18 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6739,
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