2006 - Sénat

HORTEFEUX (Brice)
Pierre Sueur. (p. 5109, 5110) : nombreux points de consensus.
Réglementation excessive de la destination des cendres.
Inopportunité de la création d'une commission spéciale auprès
du préfet. Publication en septembre 2006 de la circulaire
d'application des dispositions de la loi de décembre 2004
relatives aux contrats d'obsèques. Réserves sur la baisse de la
TVA. - Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général
des collectivités territoriales - Institution d'une commission
départementale des opérations funéraires auprès du préfet du
département) (p. 5111) : défavorable à la création d'une
commission spécialisée auprès du préfet. - Article additionnel
avant l'article 4 (p. 5112) : accepte l'amendement n° 1 de M.
Christian Cointat (possibilité pour un Français établi hors de
France d'être enseveli dans une commune en cas d'inscription
sur la liste électorale de cette commune). - Article 4
(Surveillance des opérations funéraires) (p. 5113, 5115) : ses
amendements n° 4 (limitations des opérations donnant lieu à des
vacations), n° 5 (suppression de la possibilité de confier des
vacations à la gendarmerie) et n° 6 (possibilité de contrôles
inopinés) ; adoptés. - Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales - Instauration de
devis-types par les communes) (p. 5116) : son amendement
n° 7 : obligation pour les opérateurs funéraires de déposer des
devis-types dans les mairies ; rejeté. - Article 10 (art. 16-2 du
code civil - Pouvoirs du juge civil) (p. 5117, 5118) : s'en remet à
la sagesse du Sénat pour cet article. - Article 16 (art. L. 2223-
40-1 nouveau du code général des collectivités territoriales -
Schéma régional des crématoriums) (p. 5119, 5120) : son
amendement n° 8 (modalités d'élaboration du schéma régional
des crématoriums) ; adopté après modification par le sousamendement
n° 15 de la commission, qu'il accepte. Ses
amendements n° 9 (coordination) et n° 10 (suppression de
l'extension à Mayotte du présent article) ; adoptés. - Article 17
(art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités
territoriales - Police de l'esthétique des cimetières) (p. 5120,
5121) : son amendement n° 11 (nouvelle rédaction de l'article
tendant à accroître le rôle du conseil municipal), adopté après
modification par le sous-amendement n° 16 de la commission,
qu'il accepte. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5122,
5123) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme
Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour
un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines
d'aménorrhée). - Article 20 (art. 279 du code général des
impôts - Application du taux réduit de TVA à l'ensemble des
prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes
funèbres) (p. 5124) : invoque l'article 40 de la Constitution sur
l'article 20. - Article 21 (Délai accordé aux communes de
10.000 habitants et plus et aux établissements publics de
coopération intercommunale de 10.000 habitants et plus
compétents en matière de cimetières pour réaliser des sites
cinéraires) : son amendement n° 13 : extension du délai accordé
pour la réalisation de sites cinéraires ; adopté. - Article 23
(Compensation financière des charges résultant, pour l'Etat et
les collectivités territoriales, des réformes proposées) : son
amendement n° 14 : suppression ; adopté.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du
budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat
sur l'exécution des crédits de l'administration générale et
territoriale de l'État (p. 5252, 5254) : remerciements. Taux
satisfaisant de consommation des crédits de cette mission.
Caractère précurseur des préfectures dans la mise en oeuvre de
la LOLF. Hommage au personnel préfectoral. Expérimentation
de la démarche de performance par les préfets. Renseignement
des indicateurs. Création en 2007 d'un indicateur "Qualité de
service". Réorganisation des préfectures pour tenir compte de la
diminution des fonctions de guichet. Lancement de projets :
système d'immatriculation des véhicules, SIV, et identité
nationale électronique sécurisée, INES. Programme "Vie
politique, cultuelle et associative" : bons résultats du
mandatement de l'aide publique aux partis politiques ;
performance mitigée du délai de traitement des reconnaissances
d'utilité publique des associations. Programme "Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur" : mutualisation des achats
et lancement d'un audit ; engagement d'une réforme des
structures et création d'un secrétariat général ; développement du
contrôle de gestion. Difficulté des débuts de la LOLF en termes
de gestion. Sous-évaluation des frais de contentieux.
Amplification des mouvements de cessions immobilières.
(p. 5255, 5256) : en réponse à M. Gérard Delfau. Coût du
Conseil français du culte musulman, CFCM. Ventilation des
crédits affectés à la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la
séparation des Eglises et de l'Etat. Volonté du Gouvernement de
ne pas remettre en cause les grands équilibres de la laïcité à la
française. Réflexion sur les relations entre l'Etat et les cultes
menée par la commission présidée par le professeur Jean-Pierre
Machelon . (p. 5257) : en réponse à M. Guy Fischer. Rappel du
principe gouvernemental d'accompagnement des transferts de
compétences par un transfert de ressources financières.
Recommandations de la Commission consultative sur
l'évaluation des charges. (p. 5258) : en réponse à Mme
Jacqueline Gourault. Mise en place dans les préfectures et les
services d'administration centrale d'un plan pluriannuel portant
sur la fusion des corps administratifs d'administration centrale,
de préfecture et de police, et sur un plan de requalification.
Suppression prévue de 1500 emplois entre 2006 et 2010. En
réponse à M. Richard Yung. Utilisation des crédits pour la mise
en place des nouveaux passeports. Projet de loi relatif à la carte
d'identité électronique ; engagement d'une concertation avec
l'Association des maires de France. Poursuite des travaux sur la
fraude à l'identité. Délivrance en cours des passeports
électroniques de première génération. (p. 5259) : en réponse à
M. Roland du Luart. Allégement marginal de la charge de travail
des préfectures du fait du transfert des dépenses des tribunaux.
Réalisation de ce transfert à la demande du ministère de la
justice et absence de demande parallèle d'un transfert d'emplois.
(p. 5260) : en réponse à Mme Annie David. Réflexion nécessaire
sur l'organisation de ce type de débat. Compensation des
transferts de personnels induits par des transferts de
compétences. (p. 5261, 5262) : en réponse à Mme Jacqueline
Gourault. Expérimentation du vote par Internet lors du
renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Bilan de ce vote et réalisation prochaine d'un audit. Coût du vote
électronique. (p. 5263) : en réponse à M. Jean-Claude
Peyronnet. Progression du régime indemnitaire des personnels
de préfecture. Requalification d'un certain nombre d'agents.
Modalités de répartition des sommes dégagées. (p. 5264) : en
réponse à M. Joël Bourdin. Diminution du nombre d'actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité des
préfets. Possibilité de recours quasi général à la télétransmission
pour la fin 2006. Gain de temps pour les agents des préfectures.
En réponse à M. François Marc. Sites Internet des préfectures.
Evolution des transactions en ligne. Développement des
mutualisations d'achat. (p. 5265) : hommage à l'action du
premier secrétaire général du ministère de l'intérieur. Bilan de
son activité. Charte de gestion liant les préfectures et
l'administration centrale. (p. 5266) : en réponse à M. Rémy
Pointereau. Avis des préfets de région sur les budgets
opérationnels de programme. Engagement de la réforme de
l'administration départementale : fusion expérimentale de
certains services. (p. 5267) : en réponse à M. Bernard Murat.
Rémunération au mérite des hauts fonctionnaires. Eléments
chiffrés.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
[n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion
générale (p. 5934, 5935) : qualité et diversité des interventions.
Hommage au travail du rapporteur. Rôle du maire. Favorable à
la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la
délinquance. Distinction entre les malades mentaux et les
délinquants. Souci d'articulation entre l'action du maire et celle
du président du conseil général. Désignation du coordonnateur
par le maire. Volonté de trouver une réponse individualisée pour
chaque acte répréhensible. (p. 5936, 5937) : concertation
préalable à la préparation du texte et présentation au Conseil
d'Etat. Baisse de la délinquance depuis 2002. Recherche par le
Gouvernement des moyens d'une vraie politique de prévention.
(p. 5938, 5940) : important effort budgétaire. Nécessaire
maintien du délit d'usage de stupéfiants. Responsabilisation des
parents. Mise en place d'instruments pour répondre à la
délinquance des mineurs. Volonté de faire voter un texte
fédérateur et lisible.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 1er
(art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des
collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1,
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