2006 - Sénat

DOMINATI (Philippe)
DONNEDIEU de VABRES (Renaud)
ministre de la culture et de la
communication
DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] (26
juillet 2006) - Culture - Recherche, sciences et techniques.
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58 - 1067 du
7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel et relatif à ses archives [n° 470 (2005-2006)] (28
août 2006) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution.
Projet de loi relatif aux archives [n° 471 (2005-2006)] (28 août
2006) - Culture.
INTERVENTIONS
- Débat sur un rapport d'information relatif au
développement des télévisions de proximité en France - (28
mars 2006) (p. 2628, 2630) : travail de diffusion de l'information
de proximité par France 3. Favorable à la diversité croissante
des télévisions locales. Diffusion de quatorze nouvelles chaînes
gratuites grâce au déploiement de la TNT. Mise en oeuvre d'un
plan de relance en faveur des télévisions locales par le
Gouvernement. Adaptation de la fiscalité. Nécessité de préserver
l'équilibre entre les médias en matière de publicité. Exemples de
Tours et de l'Ile-de-France. Création d'un fonds de soutien aux
télévisions associatives. Question du basculement de
l'analogique vers le numérique.
- Proposition de loi modifiant le code général des
collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002
relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - Discussion
générale (p. 2634, 2635) : développement fructueux du
partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat au service
de la culture. Coopération exemplaire entre le Sénat, le ministère
de la culture et de la communication et le ministère chargé des
collectivités territoriales. Assouplissement de la composition du
conseil d'administration des EPCC. Réponses pragmatiques et
raisonnables permettant de clarifier la situation des directeurs.
Reprise sur contrat à durée indéterminée des personnels
transférés d'une institution culturelle existante vers un EPCC. -
Article 4 (art. L. 1431-5 du code général des collectivités
territoriales - Statut du directeur au cours de l'existence de
l'EPCC) (p. 2643) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai
2006) - Discussion générale (p. 3504, 3507) : enjeux de ce
débat. Conciliation entre le respect du droit d'auteur et la défense
d'un large accès aux oeuvres. Développement d'offres culturelles
en ligne. Nouveau modèle de financement de la création.
Encadrement de la diffusion des oeuvres. Mise en place d'un
registre public des oeuvres disponibles. Garantie du droit à la
copie privée. Principe d'interopérabilité. Création d'une autorité
de régulation des mesures techniques de protection. Politique de
prévention et de gradation des sanctions pour les internautes.
Répression dirigée contre les responsables du piratage.
Préservation du logiciel libre. Conditions présidant à l'exception
pédagogique et à l'exception en faveur des personnes
handicapées.Transposition de la directive sur le droit de suite.
(p. 3547, 3550) : consensus sur les enjeux principaux du texte.
Texte à la fois tardif et précurseur. Sanctions graduées et
proportionnées. Prévention. Concertation. Avancées en matière
de diversité culturelle. Volonté de lutter contre la
marchandisation des oeuvres et la concentration du marché.
Initiative de l'INA. Recherche d'équilibre. Effort en faveur de
l'interopérabilité. Importance du droit moral. Place du logiciel
libre. Développement indispensable de l'offre légale. Prix de la
culture. Accord interprofessionnel sur la vidéo à la demande. -
Question préalable (p. 3554) : s'oppose à la motion n° 197 de
M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. - Article
1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle -
Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois
étapes) (p. 3558) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Jack
Ralite (précision relative au droit moral). (p. 3562, 3563) : s'en
remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le
même objet n° 1 de la commission et n° 96 de M. René Garrec
(exception en faveur de l'enseignement et de la recherche). Sur
ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 260 de M. Michel
Charasse et n° 203 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose
aux amendements portant sur le même objet n° 47 de M. Jean-
Léonce Dupont, n° 198 de Mme Marie-Christine Blandin et
n° 121 de M. David Assouline (exception en faveur de
l'enseignement et de la recherche). Sur ce dernier, s'oppose
également au sous-amendement n° 231 de Mme Marie-Christine
Blandin. (p. 3565) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jack
Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au
bénéfice des associations de personnes handicapées). (p. 3566,
3567) : accepte les amendements de la commission n° 2
(coordination) et n° 3 (champ d'application de l'exception au
bénéfice des personnes handicapées). Sur ce dernier, s'oppose
aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 66 et n° 67.
S'oppose également à l'amendement n° 61 de M. Michel
Charasse (suppression de la référence aux déficiences
psychiques). (p. 3568, 3569) : accepte les amendements de la
commission n° 4 (rédaction) et n° 6 (exception en faveur des
établissements documentaires). Sur l'amendement n° 62 de M.
Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la
demande des organismes d'aide aux personnes handicapées) qu'il
accepte, son sous-amendement n° 261 ; retiré. Sur
l'amendement n° 62 précité, accepte le sous-amendement n° 262
de M. Jacques Valade. (p. 3571, 3573) : accepte l'amendement
n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements
documentaires). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement
n° 106 de M. Alain Dufaut et s'oppose aux sous-amendements
de M. Michel Charasse n° 68 et de M. Jack Ralite n° 244 et
n° 245 . S'oppose également aux amendements portant sur le
même objet n° 63 de M. Michel Charasse et n° 119 de M. David
Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des
établissements documentaires) ainsi qu'aux amendements de M.
Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime
d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des
établissements documentaires publics). (p. 3577, 3578) : accepte
l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception
en faveur de la presse). Sur ce dernier, s'oppose au sousamendement
n° 202 de Mme Marie-Christine Blandin et accepte
les sous-amendements identiques n° 246 de Mme Marie-
Christine Blandin et n° 259 de M. Jack Ralite. S'oppose à
l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de
l'exception en faveur de la presse) et, sur ce dernier, au sousamendement
n° 230 de Mme Marie-Christine Blandin. S'oppose
également aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin
n° 199 (suppression de l'exception en faveur de la presse) et
n° 200 (conditions de l'exception en faveur de la presse) ainsi
qu'aux amendements de M. Jack Ralite n° 177 (rémunération en
compensation de l'exception) et n° 140 (précision). (p. 3580) :
s'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Marie-Christine
Blandin (suppression des dispositions relatives au test en trois
étapes) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet
n° 64 de M. Michel Charasse et n° 143 de M. Jack Ralite
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