2006 - Sénat

MARINI (Philippe)
diminution de la période de réintégration des charges financières
en cas de rachat à soi-même ; adoptés. - Articles additionnels
après l'article 29 (p. 10554, 10555) : ses amendements n° 19 :
neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie
dans le cadre de contrats de garantie financière ; et n° 20 :
adaptation du régime fiscal des titres détenus par les
établissements financiers ; adoptés. (p. 10557) : accepte
l'amendement n° 35 de M. Jean Arthuis (éligibilité des
entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux
souscriptions au capital des petites entreprises) ainsi que les
amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont,
n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud
(exonération de taxe sur les salaires des établissements
d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant
cinq années d'études). (p. 10559) : extension du champ de
l'exonération. - Article additionnel avant l'article 29 ter
(p. 10562, 10563) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de
M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe
professionnelle des activités concurrentielles des sociétés
mutualistes et des institutions de prévoyance). - Article
additionnel après l'article 29 ter (p. 10567) : accepte
l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (suppression de la
majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail
temporaire). - Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal
des gros consommateurs d'électricité) (p. 10568) : s'oppose à
l'amendement n° 110 de M. Thierry Foucaud (suppression). -
Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt
recherche) (p. 10569) : son amendement n° 21 : rapport sur
l'efficacité du crédit d'impôt recherche ; adopté. - Article
additionnel après l'article 29 quinquies (p. 10570) : son
amendement n° 258 : crédit d'impôt en faveur des débitants de
tabac ; adopté. - Article additionnel après l'article 30
(p. 10571) : accepte l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu
(alignement du régime juridique des déclarations électroniques
adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques
destinées à l'administration fiscale). - Article additionnel
avant l'article 30 bis : estime l'amendement n° 66 de M. Michel
Houel (régime fiscal de certaines entreprises de service à la
personne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. -
Articles additionnels après l'article 30 bis (p. 10572) : accepte
l'amendement n° 132 de M. Robert del Picchia (relèvement du
seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs à l'entrée en France). Son amendement n° 160 :
possibilité pour les professions libérales d'étalement de
l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en
retraite sur les trois exercices suivants ; retiré. - Article 30 ter
(Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains
spectacles) : son amendement n° 22 : suppression ; retiré. -
Article additionnel après l'article 30 ter (p. 10574) : son
amendement n° 159 : relèvement du seuil d'exonération de TVA
applicable au chiffre d'affaires des avocats, avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués ; retiré. -
Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat) (p. 10575, 10576) : accepte les amendements
portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et
n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré
de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et
ajustement du taux intermédiaire). - Article 31 (Possibilité pour
l'administration fiscale de faire appel à des experts externes)
(p. 10577, 10578) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M.
Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° 23 : faculté
pour le redevable de demander à l'administration fiscale une
expertise externe ; retiré. - Article 32 (Transformation de la
déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital
des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu) (p. 10580) :
son amendement n° 24 : précision ; adopté. - Article 32 bis
(Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de
commercialisation de droits audiovisuels) (p. 10582) : son
amendement n° 25 : amélioration du régime du crédit d'impôt
pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de
droits audiovisuels ; adopté. - Article additionnel après
l'article 32 bis (p. 10584) : demande le retrait de l'amendement
n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant
l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de
financement de la recherche en génomique végétale). - Articles
additionnels après l'article 34 (p. 10587, 10588) : s'en remet à
la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même
objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique
Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le
chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le
développement et la recherche dans le secteur agricole).
- Projet de loi de finances pour 2007 - Commission mixte
paritaire [n° 124 (2006-2007)]
Discussion générale :
- (19 décembre 2006) - rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire. (p. 10589, 10590) : points d'accord
et de désaccord. Texte constituant un socle permettant les
réformes de la prochaine législature. La commission des
finances propose l'adoption des conclusions de la commission
mixte paritaire modifiées par le Gouvernement. (p. 10592) :
réponse à M. Bernard Vera sur les intermittents du spectacle. -
Article 4 bis (p. 10631) : accepte l'amendement n° 1 du
Gouvernement (suppression du gage). - Article 7 ter : accepte
l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage). -
Article 8 (pour coordination) : accepte l'amendement n° 3 du
Gouvernement (suppression). - Article 8 ter : accepte les
amendements rédactionnels du Gouvernement n° 4 et n° 5. -
Article 12 : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement
(suppression du gage). - Article 33 et état A (p. 10632) :
accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (coordination). -
Article 34 et état B : accepte l'amendement n° 8 du
Gouvernement (conséquence). - Article 40 bis A : accepte
l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). - Article
40 bis B : accepte l'amendement n° 10 du Gouvernement
(précision). - Article 40 bis F : accepte l'amendement n° 11 du
Gouvernement (coordination). - Article 40 quinquies : accepte
l'amendement n° 12 du Gouvernement (correction d'erreurs
matérielles). - Article 53 bis (p. 10634) : accepte l'amendement
n° 13 du Gouvernement (extension du complément de
ressources et de la majoration pour la vie autonome aux
bénéficiaires du fonds spécial d'invalidité).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2006 [n° 105
(2006-2007)] - (19 décembre 2006) - rapporteur général de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation - Articles additionnels après
l'article 34 (p. 10638) : s'oppose aux amendements identiques
n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi
et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit
d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la
création). (p. 10642) : accepte les amendements portant sur le
même objet n° 183 de M. Gérard César et n° 215 de M.
Christian Cambon (création d'un droit fixe au titre de
l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes). -
Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de
francisation) : son amendement n° 26 : rééquilibrage du tarif des
droits de francisation sur les bateaux de plaisance ; adopté. -
Article additionnel après l'article 34 bis (p. 10644) : accepte
l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Jégou (perception de
la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle
dénomination). - Article 36 (p. 10645, 10646) : transfert du
recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau
comptable de la direction générale de la comptabilité publique.
Conséquences de ce transfert. - Articles additionnels après
l'article 36 (p. 10646) : souhaite connaître l'avis du
Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy
(élargissement des critères environnementaux pris en compte
pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs
neufs). (p. 10648) : son amendement n° 253 : revalorisation de
la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la
DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de
réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté.
Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Bockel
n° 173 (création d'une sixième catégorie de supports de
publicité soumis à la taxe sur la publicité), n° 171 (modification
des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur
l'indice des prix à la consommation) et n° 172 (assouplissement
des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les
conseils municipaux) au profit de son amendement n° 253
précité. - Article 36 quater (Exonération facultative de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour les constructions
affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en
place d'un plan de prévention des risques technologiques)
(p. 10651) : s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Nicole
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