2006 - Sénat

LAGARDE (Christine)
créanciers. Volonté du Gouvernement de réserver la qualité de
constituant aux seules personnes morales. - Article 1er
(art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de
la fiducie) (p. 6711) : intervient sur l'amendement n° 1 du
Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules
personnes morales). - Article 4 (art. 792 bis nouveau du code
général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de
fiducie instituée dans une intention libérale) (p. 6714) : son
amendement n° 7 : application des droits de mutation à titre
gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants
droit au terme du contrat de fiducie ; adopté. - Article 5
(art. 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts -
Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non
soumis à l'impôt sur les sociétés) (p. 6715, 6716) : son
amendement n° 8 : coordination ; adopté. - Article 6 (art. 223 V
à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime
applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt
sur les sociétés) (p. 6718) : son amendement n° 9 :
coordination ; adopté. - Article 19 (Gage) : son amendement
n° 11 : suppression ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la participation et
de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre
2006) - Discussion générale (p. 7749) : approche moderne de
la gestion de l'entreprise. Extension du bénéfice de la
participation à un plus grand nombre de salariés. Mise en
cohérence du dispositif d'épargne. Réponse à la demande des
clients, des salariés et des entreprises elles-mêmes. Souhaite
l'appropriation de la mondialisation par les pays européens. -
Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de
l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
(p. 7774, 7775) : s'oppose à l'amendement n° 42 de la
commission (passage de la durée de report des déficits autorisés
de trois à cinq ans) ainsi qu'à l'amendement n° 137 de M. Jean-
Léonce Dupont (suppression de toute limitation dans le temps
du report du déficit d'investissement) de nature à remettre en
cause le laborieux compromis obtenu à l'Assemblée nationale.
S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Godefroy
(suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire).
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article
additionnel après l'article 11 (p. 7816, 7817) : accepte
l'amendement de la commission des finances saisie pour avis
n° 6 (expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur
un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité
sociale). - Article additionnel après l'article 12 (p. 7819) :
accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour
avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de
racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou
lors de l'expiration des droits à assurance chômage) sous réserve
de l'adoption de son sous-amendement n° 230 ; adopté. -
Article 14 (art. L. 443-4 du code du travail - Liquidité des titres
placés sur un fonds commun de placement d'entreprise)
(p. 7820) : accepte l'amendement n° 49 de la commission
(définition du régime en vertu duquel une société non cotée
serait autorisée à racheter ses propres titres pour en assurer la
liquidité). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 7821) :
son amendement n° 227 : amélioration de la gouvernance du
COREM dans le respect du cadre mutualiste de l'UMR ; adopté.
(p. 7822) : son amendement n° 231 : information individuelle
des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par
la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
adopté. (p. 7823) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sousamendement
n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur
l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les
ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan
d'épargne entreprise) qu'elle accepte. - Article additionnel
avant l'article 15 ou avant l'article 37 (p. 7834) : s'oppose aux
amendements n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des
stock-options) et n° 223 de M. Jean Desessard (suppression de
l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux
membres de directoires). - Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-
71 du code de commerce - Représentation des salariés
actionnaires) (p. 7835) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M.
François Marc (élargissement de l'obligation de représentation
des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (p. 7836) :
s'oppose à l'amendement n° 151 de M. François Marc
(représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil
d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du
capital). (p. 7837, 7838) : s'oppose aux amendements n° 144 de
M. Yves Pozzo di Borgo (amélioration de la représentation des
actionnaires salariés dans les organes de direction des
entreprises cotées) et n° 153 de M. François Marc (fixation par
la loi des modalités de désignation des administrateurs
salariés). - Demande de priorité (p. 7838) : favorable à la
demande d'examen par priorité des titres III et IV formulée par
M. Nicolas About. - Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du
code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
(p. 7839, 7840) : s'oppose aux amendements n° 148, 149 et 150
de M. François Marc (renforcement de la représentation des
actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). -
Articles additionnels après l'article 15 (p. 7840) : s'oppose à
l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des
salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des
entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs
salariés des entreprises du secteur public). (p. 7841) : s'oppose à
l'amendement n° 218 de M. Jean Desessard (présence au sein du
conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise
en tant que représentants des salariés). - Article 15 bis (art. 8-1
de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur
la base de la loi de 1986) (p. 7842) : s'en remet à la sagesse du
Sénat pour les amendements de suppression n° 154 de M.
François Marc et n° 215 de M. Philippe Marini. - Article
additionnel après l'article 15 bis (p. 7843) : son amendement
n° 236 : clarification juridique ; adopté. - Article 16
(art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du
code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat
salarié) (p. 7844, 7845) : s'oppose à l'amendement n° 175 de M.
Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de
l'amendement n° 147 de Mme Catherine Procaccia (extension,
au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du
code du travail relatives aux augmentations de capital). Accepte
l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas
du président d'une société par actions simplifiée et amélioration
de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du
commerce). - Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du
code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de
demander la disponibilité immédiate des produits des actifs
détenus dans le cadre de l'actionnariat) (p. 7900) : sur
l'amendement n° 56 de la commission (clarification) qu'elle
accepte, son sous-amendement n° 243 ; adopté. - Article 17
(art. L. 214-40 du code monétaire et financier - Participation
d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte
d'actionnaires) (p. 7901) : accepte l'amendement n° 57 de la
commission (suppression du renvoi à un décret d'application). -
Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2
nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code
monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés)
(p. 7902) : accepte l'amendement n° 58 de la commission
(précision et mise en place d'un fonds de liquidité utilisé en cas
de déblocage anticipé des sommes ou valeurs affectées au fonds
de reprise des entreprises) sous réserve de l'adoption de son
sous-amendement n° 235 . Accepte l'amendement de la
commission des finances saisie pour avis n° 12 (possibilité pour
les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises
appartenant au même groupe que la leur). (p. 7903) : accepte
l'amendement de la commission des finances saisie pour avis
n° 13 (rédaction). - Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3
du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général
des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale -
Attribution d'actions gratuites) (p. 7905, 7906) : s'oppose à
l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression).
Accepte les amendements identiques n° 59 de la commission et
de la commission des finances saisie pour avis n° 14
(cohérence), ainsi que l'amendement n° 210 de Mme Catherine
Procaccia (prise en compte du seuil de 10 % du capital social à
la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil
d'administration ou le directoire). - Article 20 bis (art. L. 225-
180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux
entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles
applicables en matière d'options de souscription ou d'achat
d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites) :
s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau
(suppression). Accepte l'amendement n° 60 de la commission
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