2006 - Sénat

BUSSEREAU (Dominique)
Explications de vote sur l'ensemble (p. 533) : intérêt
primordial de cette loi pour le secteur des semences.
- Proposition de loi relative aux obtentions végétales [n° 191
(2005-2006)] - (8 février 2006) - Discussion générale (p. 619,
620) : articulation avec le projet de loi relatif aux obtentions
végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le
code rural. Retard dans le calendrier parlementaire et arrivée à
échéance de certains COV : conséquences économiques
importantes nécessitant une prolongation rapide des durées de
protection. Place de la France en matière de sélection végétale.
Avantages du COV. Allongement des délais effectif dès la
promulgation de la loi. Protection des entreprises de sélection
végétale. Invite à l'adoption de ce texte. - Article unique
(p. 622) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Brigitte Bout
(application de plein droit des allongements de durée dès la
publication de la présente loi).
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise
de la filière viticole française - (12 avril 2006) : sa réponse
(p. 3208, 3211).
- Question orale avec débat de M. Dominique
Mortemousque sur les conséquences économiques de
l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril
2006) : sa réponse (p. 3225, 3228).
- Proposition de loi relative à la fixation des rendements des
vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne
2006-2007 [n° 427 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - Discussion
générale (p. 5391, 5392) : insuffisance des prix de distillation
fixés par l'Union européenne pour les excédents de vins.
Mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement.
Lutte contre la formation de stocks pléthoriques. Opposition aux
propositions de la Commission européenne en matière de
réforme vitivinicole. (p. 5394) : augmentation des efforts à
l'exportation. Mise en place du Conseil de la modération et de la
prévention et de l'observatoire des distorsions de concurrence.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur
l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre
2006) : sa réponse (p. 7682, 7688).
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport
d'information sur l'enquête de la Cour des comptes relative
au fonctionnement du service public de l'équarrissage - (22
novembre 2006) (p. 8672, 8675) : réforme du financement du
SPE dans le respect du droit communautaire. Lutte contre les
dysfonctionnements. Objectifs de maîtrise des dépenses et de
sécurité sanitaire. Modification du périmètre d'intervention du
SPE. Adaptation de la réglementation sanitaire. Lancement d'un
appel d'offres de marché public. Participation directe des filières
d'élevage dans le cadre de négociations interprofessionnelles.
Perspectives d'évolution du service public. Poursuite de la mise
en concurrence équitable des opérateurs.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation
spéciale : développement agricole et rural
- (5 décembre 2006) (p. 9603, 9611) : réponses aux orateurs. -
Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9612,
9614) : sur les amendements de la commission, demande le
retrait du n° II-8 (réduction des crédits concernant les haras
nationaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-9
(réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés
à l'installation des jeunes agriculteurs). S'engage à réétudier la
mécanique des prêts à l'installation. (p. 9618) : accepte
l'amendement n° II-156 de M. Gérard César (augmentation de la
dotation de l'INAO). - Article 41 (Fixation du plafond
d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture) (p. 9620) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de
tripler le taux de cette taxe) et accepte l'amendement n° II-154
de M. Gérard César (transfert, à l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture, des droits et obligations du service
d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture, relatifs au Fonds
de garantie viagère). - Article additionnel après l'article 41 :
son amendement n° II-229 : recouvrement des droits sur le sucre
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
adopté. - Articles additionnels après l'article 41 bis
(p. 9621) : accepte les amendements de M. Yann Gaillard,
portant sur le même objet, n° II-75 et II-76 (extension du
bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux groupements de
gestion de propriétés forestières publiques). (p. 9622) : accepte
l'amendement n° II-193 de M. Gérard César (garantie apportée
par l'Etat aux emprunts contractés par trois organisations
professionnelles agricoles).
Sécurité sanitaire
- (5 décembre 2006) (p. 9633, 9634) : réponses aux orateurs. -
Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9635,
9636) : demande le retrait de l'amendement de la commission
des affaires économiques saisie pour avis n° II-44 (traitement
par l'AFSSA des dossiers en instance). - Article 52 (Création
d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation et
du contrôle de la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques) (p. 9638, 9639) : demande le retrait de
l'amendement n° II-157 de la commission (transformation de la
taxe en redevance). Accepte l'amendement de la commission des
affaires économiques saisie pour avis n° II-64 (élévation du
plafond en deçà duquel peuvent être fixés les tarifs pour la
deuxième catégorie de produits soumis à l'évaluation de
l'AFSSA).
CAFFET (Jean-Pierre)
sénateur (Paris)
SOC
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi portant engagement national pour le logement (8
juin 2006).
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de
vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non
ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167
(2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales -
Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et
l'égalité des chances dans la composition des classes
préparatoires aux grandes écoles et autres établissements
sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier
2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183
(2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
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