2006 - Sénat

COPÉ (Jean-François)
des jeux pour le financement du programme national de
développement du sport 2006-2008). - Article 30
(Elargissement des missions et des modalités de financement du
centre des monuments nationaux, CMN) (p. 8909, 8910) :
demande le retrait des amendements n° I-23 de la commission
(suppression) et de M. Michel Houel n° I-50 (présence d'un
artisan d'art dans la composition du CMN) et n° I-51 (agrément
d'artisans d'art qualifiés). - Article additionnel après
l'article 30 (p. 8911) : accepte l'amendement n° I-243 de la
commission (transmission par le Gouvernement d'un rapport sur
l'état sanitaire du patrimoine monumental français). - Article 31
(Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au
Fonds de solidarité) : son amendement n° I-245 : fixation du
montant de la créance ; adopté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les
recettes des collectivités territoriales (p. 8945) : relations entre
l'Etat et les collectivités territoriales : dichotomie entre
engagements et attentes réciproques. Décentralisation.
Coresponsabilité. Fiscalité locale : taxe professionnelle,
optimisation fiscale et CSG départementale. RMI, APA.
Maîtrise des dépenses publiques locales. Dotations de
péréquation. - Articles additionnels après l'article 10
(p. 8952) : demande le retrait de l'amendement n° I-162 de M.
Claude Domeizel (mise à jour des valeurs locatives dans
certaines intercommunalités). - Articles additionnels avant
l'article 12 ou avant l'article 15 (p. 8958) : s'oppose à
l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de
l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités
de plafonnement de la taxe professionnelle), aux amendements
de M. Marc Massion n° I-166 (suppression de l'article 85 de la
loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement
de la taxe professionnelle) et n° I-168 (repli) et aux
amendements de M. Claude Haut n° I-169 (détermination du
taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la
compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-
170 (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de
base). Demande le retrait de l'amendement n° I-171 de M.
Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle
après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter
leurs taux). - Articles additionnels avant l'article 12
(p. 8961) : demande le retrait de l'amendement n° I-167 de M.
François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des
consommations intermédiaires et déduction des dépenses de
personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant
recours à ce personnel). (p. 8964) : demande le retrait de
l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage,
au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part
salaire de la taxe professionnelle des établissements de France
Télécom). - Article 13 (Compensation des transferts de
compétences aux régions) (p. 8979, 8980) : ses amendements
n° I-240 (majoration des fractions de tarif de la TIPP affectée
aux régions) ; et n° I-238 (prise en compte de l'année 2006
comme année de référence de la compensation des forfaits
d'externat) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-181 de M.
Claude Haut (indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur
l'évolution annuelle de la DGF). - Article 14 (Compensation
financière en 2007 des transferts de compétences aux
départements) (p. 8983, 8984) : son amendement n° I-239 :
ajustement du montant du transfert aux régions des personnels et
moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel ; adopté.
S'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut
(indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur
le taux de croissance de la DGF). (p. 8985) : demande le retrait
de l'amendement n° I-183 de M. Claude Haut (indexation de la
fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance
transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la
DGF). - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 8989) :
demande le retrait de l'amendement n° I-139 de M. Jean-Patrick
Courtois (éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux
engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales
pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou
l'ANPE). - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 8991) :
s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud
(intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe
professionnelle). S'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry
Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux
collectivités territoriales). - Article 15 (Evaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des
collectivités territoriales) (p. 8992) : son amendement n° I-247 :
majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de
la collectivité territoriale de Corse ; adopté. - Articles
additionnels après l'article 15 (p. 8993) : favorable à
l'amendement n° I-19 de la commission (lutte contre
l'optimisation fiscale). Favorable à l'amendement n° I-203 de
Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe
professionnelle des industries techniques du cinéma et de
l'audiovisuel). (p. 8994) : demande le retrait de l'amendement
n° I-235 de la commission (régime fiscal des partenariats publicprivé).
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Débat sur les
effectifs de la fonction publique (p. 9029, 9033) : réduction des
effectifs. Opérateurs de l'Etat. Outils de gestion. Education
nationale. Modernisation de la fonction publique. Maîtrise de la
masse salariale. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9044,
9049) : dépense publique. Vente d'actifs publics. Gestion de la
trésorerie. Déficit. CADES. Action gouvernementale.
Collectivités locales. Baisse d'impôts. Keynésianisme. Bilan
d'ouverture. Provision des risques retraite. - Article 33 et état A
(Équilibre général du budget, trésorerie et plafond
d'autorisation d'emplois) (p. 9060) : son amendement n° I-248 :
prise en compte des modifications intervenues au cours de la
discussion ; adopté. (p. 9061) : s'oppose à l'amendement n° I-92
de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). - Vote sur
l'ensemble de la première partie (p. 9066) : remerciements.
Deuxième partie :
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation
spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -
Participations financières de l'Etat
- (2 décembre 2006) (p. 9346, 9348) : priorité à la réduction de
la dette de l'Etat. Produits des cessions immobilières de l'Etat.
Produits des cessions des participations financières de l'Etat.
Société de valorisation des actifs ferroviaires immobiliers,
SOVAFIM, et retraites de la RATP. Financement du dispositif
"France investissement". - Article 36 et état D (Crédits des
comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours
financiers) (p. 9349, 9350) : demande le retrait de l'amendement
n° II-1 de la commission (création d'un programme "Travaux"
au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat"). - Article additionnel après l'article 48
(p. 9352) : estime irrecevable l'amendement n° II-116 de Mme
Hélène Luc (conditions de cession des titres de participation de
l'Etat dans les entreprises publiques).
Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de
concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à
des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
- (2 décembre 2006) (p. 9354, 9357) : mission "Gestion et
contrôle des finances publiques". Prime pour l'emploi, PPE.
Audit souhaitable sur ses modalités de versement. TéléTVA.
Adhésion des agents du ministère à la démarche de
modernisation. Télédéclaration de l'impôt sur le revenu.
Recouvrement des amendes. Paiement électronique dans le
secteur public local. Réduction des effectifs du ministère.
Restructuration des services publics en milieu rural. Demande le
retrait de l'amendement n° II-21 de la commission (suppression
de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et
pilotage des politiques économique, financière et industrielle"
correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie
dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe
arrondissement de Paris).
Provisions
- (2 décembre 2006) (p. 9358) : diminution des crédits du
programme "Dépenses accidentelles imprévisibles" dans la
mission "Provisions".
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation
spéciale : Pensions
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