2006 - Sénat

COURTOIS (Jean-Patrick)
compte épargne développement à l'initiative de M. Jacques
Pelletier et de M. Hugues Portelli. Adoption par la commission
mixte paritaire de l'essentiel des articles dans la rédaction du
Sénat. Accord satisfaisant sur les conditions requises pour le
regroupement familial. Nécessité d'une mobilisation permanente
des pouvoirs publics contre l'immigration clandestine et pour
l'intégration. Confiant dans la détermination et dans l'action du
Gouvernement, le groupe UMP adoptera les conclusions de la
commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
[n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion
générale (p. 5910, 5913) : augmentation exponentielle de la
criminalité et de la délinquance entre 1997 et 2002, et recul
depuis 2002. Favorable au rétablissement de l'autorité de l'Etat.
Soutien au travail du rapporteur. Proposition de loi de 2001 des
quatre présidents de la majorité sénatoriale de réforme de
l'ordonnance de 1945 et de renforcement des prérogatives du
maire. Délinquance des mineurs. Mesures en matière
d'assistance éducative. Avec le groupe UMP, votera le texte du
projet de loi issu des travaux du Sénat.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 13
(art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
- Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
(p. 6105) : sur l'amendement n° 23 de la commission (ouverture
du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires
résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans), son
sous-amendement n° 301 : obligation, pour ces résidents, de
satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
adopté.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet
sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre
2006) : son intervention (p. 7648, 7649).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
- (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités
territoriales - Articles additionnels après l'article 14 bis
(p. 8989) : son amendement n° I-139 : éligibilité au FCTVA des
dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les
collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers
tels que l'Etat ou l'ANPE ; retiré.
Deuxième partie :
Sécurité
- (6 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale. (p. 9687, 9688) : bilan
d'exécution de la LOPSI. Indicateurs de performance. Police
technique et scientifique, PTS. Avis favorable à l'adoption de
ces crédits.
CUQ (Henri)
ministre délégué aux relations avec le
Parlement
INTERVENTIONS
- Allocution de M. le Président du Sénat - (27 juin 2006)
(p. 5203, 5205) : travail approfondi effectué par le Sénat.
Contribution essentielle de la Haute Assemblée à l'oeuvre
législative. Intérêt du Gouvernement pour les réflexions des
sénateurs sur leur méthode de travail et notamment le droit
d'amendement. Exercice constant de la mission de contrôle.
Remerciements.
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables
aux membres de la Cour des comptes [n° 398 (2005-2006)] -
(29 juin 2006) - Discussion générale (p. 5377, 5378) : place
essentielle de la Cour des comptes dans le paysage
institutionnel. Nouvelle charge d'appréciation de la performance
des acteurs publics et de certification des comptes de l'Etat.
Réaffirmation de l'indépendance des juridictions judiciaires au
sein des institutions. Devoir de réserve. Institution d'un régime
disciplinaire. Précision des règles de nomination et
d'avancement de grade. Modifications apportées par l'Assemblée
nationale. - Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des
juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller
maître en service extraordinaire à la Cour des comptes)
(p. 5386) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Mahéas
(rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers
maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs
fonctions à quatre ans). - Article 5 (art. L. 122-2 du code des
juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès
au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) (p. 5388) :
s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Mahéas
(rétablissement de la condition de durée d'activité dans des
services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur).
- Projet de loi portant engagement national pour le
logement - Commission mixte paritaire [n° 416 (2005-2006)] -
(30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5428, 5429) :
engagement d'une politique volontariste de construction par le
Gouvernement. Encouragement de l'accession à la propriété.
Objectifs du projet de loi. Approbation du texte élaboré par la
commission mixte paritaire. Hommage au travail du rapporteur,
au soutien du président de la commission des affaires
économiques et à l'apport du groupe de travail mis en place par
la commission. Souhait d'une publication rapide du texte. -
Article 7 sexies A (p. 5462) : accepte l'amendement n° 3 de la
commission (précision). - Article 8 septies A : son
amendement n° 1 : suppression du gage ; adopté. - Article 8
septies : accepte l'amendement n° 4 de la commission
(coordination). - Article 11 AA : accepte l'amendement n° 5 de
la commission (coordination). - Article 11 bis (p. 5463) : son
amendement n° 2 : suppression du gage ; adopté.
- Éloge funèbre de Marcel Vidal, sénateur de l'Hérault - (10
octobre 2006) (p. 6443).
- Éloge funèbre de Raymond Courrière, sénateur de
l'Aude - (17 octobre 2006) (p. 6693).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Remboursements et dégrèvements
- (2 décembre 2006) (p. 9376, 9377) : audit de modernisation.
Taux de réponses au questionnaire. Dégrèvements d'impôts
locaux. Taxe professionnelle.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
- (2 décembre 2006) (p. 9380, 9381) : réforme de l'Etat.
Responsabilisation des gestionnaires de crédits. Audit de
modernisation. Doublon des missions de l'INSEE et de la
Banque de France. Coût du CREST. Délocalisation de l'Ecole
nationale de la statistique et des études appliquées. Crédits du
programme CHORUS. Effectifs de Bercy. Prévisions de
croissance. Dotation de recensement aux collectivités
territoriales. Indice des prix.
Conseil et contrôle de l'Etat
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