2006 - Sénat

NOGRIX (Philippe)
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères,
sur le projet de loi [n° 487 (2005-2006)] autorisant la ratification
du protocole additionnel au traité entre la République française,
le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République
portugaise portant statut de l'Eurofor [n° 134 (2006-2007)] (20
décembre 2006) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères,
sur le projet de loi [n° 37 (2006-2007)] autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la convention pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les
flux transfrontières de données [n° 135 (2006-2007)] (20
décembre 2006) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-
2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 918, 920) :
empilement de mesures hétéroclites. Désapprouve la méthode
retenue par le Gouvernement. Absence de débat national sur le
CPE. Dispositif perfectible. Favorable à une diminution de la
période d'essai et à une justification écrite de la rupture du
contrat. Nécessité d'une approche pédagogique parallèlement à
la mise en place de sanctions. Le vote du groupe UC-UDF
dépendra du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Article 1er
(art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation
d'apprenti junior) (p. 1015) : intervient sur l'amendement n° 560
de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité
jusqu'à seize ans).
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1076) :
dénonciation de l'idéologie et de l'art oratoire comme causes du
retard accumulé dans les débats.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-
2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité)
(Contrat première embauche) (p. 1105) : soutient l'amendement
n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un
"contrat progressif") ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1183, 1184) : son
amendement n° 510 : mise en place d'un dispositif d'observation
pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du
CPE ; rejeté. Rapport du groupe de travail sur l'insertion
professionnelle des jeunes de M. Proglio. Caractère un peu
sommaire du bilan du CNE réalisé par Fiducial. Etude plus
détaillée des deux universitaires MM. Pierre Cahuc et Stéphane
Carcillo. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis
(priorité) (Contrat première embauche) (p. 1192, 1193) :
favorable à l'amendement précité n° 501 de M. Michel Mercier.
Rappel des caractéristiques du "contrat progressif".
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater
(art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une
entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise
d'accueil) (p. 1343) : soutient l'amendement n° 518 de M.
Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans
une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être
inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du
personnel de l'entreprise d'accueil) ; adopté. (p. 1346) :
restauration indispensable du goût de l'effort chez les jeunes. -
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts -
Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les
anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1400,
1401) : soutient l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier
(bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du
secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou
synthétiques) ; retiré. - Article 8 (art. 217 quindecies du code
général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des
sociétés dans les entreprises implantées en zones franches
urbaines) (p. 1420) : soutient l'amendement n° 540 de M.
Michel Mercier (coordination) ; retiré.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 12 (art. 28 de
la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la
procédure d'autorisation des implantations commerciales en
zones franches urbaines) (p. 1473, 1474) : intervient sur les
amendements identiques de la commission n° 47 et de la
commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83
(mise en place d'une procédure d'urgence). - Article 14
(art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation
pour les projets d'équipement commercial d'une surface
inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains
établissements hôteliers) (p. 1491) : soutient l'amendement
n° 534 de M. Michel Mercier (suppression) ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars
2006) - Discussion générale (p. 2006, 2008) : absence de
négociation sociale. Passage en force au Parlement. Rejet par le
Gouvernement de toutes les propositions susceptibles de rendre
le contrat première embauche, CPE, acceptable. Possibilité d'une
troisième voie, celle de la flex-sécurité. Insatisfaction relative au
contrat de responsabilité parentale et à la lutte contre les
incivilités. Mesures positives sur l'apprentissage, l'encadrement
des stages et l'anonymisation des CV. - Explications de vote
sur l'ensemble (p. 2032, 2033) : précipitation du travail
parlementaire et absence de concertation. Mesures positives
relatives à la lutte contre la discrimination, l'apprentissage et les
stages. Les membres du groupe UC-UDF voteront en fonction
de leurs convictions.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
[n° 155 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Articles additionnels
après l'article 24 (p. 2281) : favorable à l'amendement n° 155
de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps
pour les emplois de direction de la fonction publique
territoriale).
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le
bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues -
(28 mars 2006) : son intervention (p. 2602, 2609).
- Débat sur un rapport d'information relatif au
développement des télévisions de proximité en France - (28
mars 2006) (p. 2626, 2628) : nécessité de décentraliser dans le
domaine de l'information. Outils de développement des
télévisions de proximité : cadre juridique et financement.
Modification du paysage audiovisuel par la TNT. Questions sur
les chaînes régionales, sur le financement privé des télévisions
de proximité et sur les intentions du Gouvernement en matière
de télévisions locales.
- Question orale avec débat de M. Dominique
Mortemousque sur les conséquences économiques de
l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril
2006) : son intervention (p. 3222, 3224).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en
entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion
générale (p. 3279, 3281) : sentiment de gâchis après deux mois
de mobilisation. Texte téléguidé. République du faux-semblant.
Qualité rédactionnelle déplorable. Absence de solution à la crise
du CPE. Coût du dispositif à l'origine non gagé. Amendement du
Gouvernement à l'Assemblée nationale supprimant l'article de
gage. Elargissement du SEJE au détriment d'autres programmes
de la mission "Travail et emploi" réservés aux bénéficiaires de
minima sociaux. Crainte pour l'avenir de ces programmes
sacrifiés. Déshérence ou financement par les collectivités locales
sans compensation. Financement à terme par les générations
futures de l'insertion dans l'emploi proposée aujourd'hui.
Aggravation du décalage entre les Français et les politiques.
Nombreuses questions sans réponse. Dans sa grande majorité, le
groupe de l'UC-UDF ne participera pas au vote.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai
2006) - Discussion générale (p. 3525, 3526) : dénaturation du
droit d'auteur et du droit à la copie privée. Pressions des
industries culturelles. Texte déjà obsolète. Remise en cause par
les propositions de la commission de l'équilibre trouvé à
l'Assemblée nationale. Inexistence actuelle de l'interopérabilité.
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