2006 - Sénat

ESTROSI (Christian)
de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) et
n° 303 (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des
travaux saisonniers chez le même employeur sur une période
n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) et demande
le retrait du n° 301 (suppression de la condition de
domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers
étrangers) du même auteur. S'oppose aux amendements de Mme
Alima Boumediene-Thiery n° 488 (suppression de la condition
de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers
étrangers) et n° 489 (prolongation de la durée de validité de la
carte délivrée pour motifs professionnels si son titulaire est
involontairement privé d'emploi à la date de sa demande de
renouvellement) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 114
précité de Mme Muguette Dini. - Article 11 (art. L. 313-5 et
L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle
pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré
pour recours au travail illégal) (p. 4537) : données chiffrées sur
les opérations menées dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005. S'étonne
de l'innovation juridique préconisée par le parti socialiste d'une
automaticité des peines. S'oppose à l'amendement n° 163 de M.
Bernard Frimat (suppression) et accepte l'amendement n° 21 de
la commission (possibilité de retrait de la carte de séjour
temporaire "étudiant" à l'étudiant étranger qui travaille au-delà
de la limite d'un temps partiel annualisé). - Article 11 bis
(art. L. 364-8 du code du travail - Aggravation des peines
applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail)
(p. 4539) : accepte l'amendement n° 22 de la commission
(rédaction). - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6
[nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de
séjour «compétences et talents») (p. 4548, 4551) : réponse aux
intervenants sur l'article. Contributions passionnantes sur toutes
les travées de l'hémicycle. Progrès incontestable de la carte
"compétences et talents" pour l'attractivité de la France et le
partenariat avec les pays d'origine tout en étant encore
perfectible. Précisions sur le fonctionnement de la circulation
des compétences en faveur du codéveloppement. Volonté du
Gouvernement d'un accord impératif avec l'Etat concerné.
Obligation du bénéficiaire de la carte de participer en France à
une action de coopération définie par la France et son pays
d'origine. Nécessité de fixer une limite au renouvellement de la
carte. Précision des critères d'attribution par une commission
ad'hoc. Accepte les amendements de la commission n° 23
(coordination), n° 24 (rédaction), n° 25 (subordination du
renouvellement de la carte "compétences et talents" au respect
effectif de l'obligation de participer à une action de
codéveloppement lorsque son titulaire est ressortissant d'un pays
de la zone de solidarité prioritaire), n° 26 (attribution de plein
droit d'une carte de séjour au conjoint et aux enfants de
l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" si ce
conjoint est âgé d'au moins 18 ans) et n° 27 (suppression d'une
mention inutile). Accepte les sous-amendements n° 528 de M.
Denis Badré (facilitation de l'obtention de la carte "compétences
et talents" aux étrangers résidant déjà sur le territoire français et
titulaires d'une carte de séjour au statut moins avantageux) sur
l'amendement précité n° 24 de la commission et n° 529 de M.
Roger Karoutchi (précision) sur l'amendement précité n° 25 de
la commission. Accepte les amendements n° 106 de M. Jacques
Pelletier (limitation du renouvellement de la carte "compétences
et talents" à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent
d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire) et n° 81 de
M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte
"compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays
appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion
d'un accord de partenariat pour le développement entre la France
et ce pays). S'oppose aux amendements de suppression n° 164
de M. Bernard Frimat et n° 304 de Mme Éliane Assassi ainsi
qu'aux amendements de ce dernier auteur n° 305 (octroi
automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui
remplit les critères nécessaires à sa délivrance), n° 306
(restriction de la carte "compétences et talents" à la seule
dimension économique), n° 307 (suppression de la procédure
consistant à présenter la demande de carte "compétences et
talents" auprès de la représentation consulaire française dans le
pays d'origine) et n° 308 (suppression de la Commission
nationale des compétences et des talents). Remercie M. Denis
Badré de son intention de retirer l'amendement de suppression
n° 513 de Mme Muguette Dini en cas d'adoption de son sousamendement
n° 528 précité et de l'amendement précité n° 81 de
M. Hugues Portelli.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er
(précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
(p. 4569) : s'oppose aux amendements identiques n° 144 de M.
Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression),
ainsi qu'aux amendements de cette dernière n° 277 et 276
(repli). Accepte les amendements de la commission n° 508
(coordination) et n° 2 (précision). (p. 4570) : renforcement de la
politique de la France en faveur du codéveloppement. - Article
13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -
Conditions d'attribution et de validité des autorisations de
travail) (p. 4571, 4572) : accepte l'amendement n° 28 de la
commission (coordination). S'oppose aux amendements n° 165
de M. Bernard Frimat (suppression), et de Mme Eliane Assassi
n° 309 (suppression de la disposition limitant les autorisations
de travail à certaines activités professionnelles ou zones
géographiques) et n° 310 (suppression de l'échange de
renseignements entre l'autorité administrative et les organismes
agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour
l'instruction de la demande d'autorisation de travail). - Article
13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux
fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
(p. 4575, 4576) : s'oppose aux amendements n° 311 de Mme
Éliane Assassi (suppression) et n° 166 de M. Bernard Frimat
(suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements
automatisés des titres de séjour des étrangers). - Article
additionnel après l'article 13 bis (p. 4578, 4579) : s'oppose à
l'amendement n° 167 de M. Claude Domeizel (suppression de la
discrimination salariale subie par les médecins d'origine extracommunautaire
exerçant dans les services hospitaliers). -
Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour
les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de
travail) (p. 4581) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M.
Bernard Frimat (suppression). - Article 15 ter (art. L. 341-7 du
code du travail - Aggravation du montant de la contribution
spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur)
(p. 4582) : accepte l'amendement n° 29 de la commission
(rédaction). - Article additionnel après l'article 15 ter
(p. 4583) : accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon
(simplification des procédures d'autorisation d'exercer une
profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les
commerçants étrangers). - Articles additionnels avant l'article
23 ou avant l'article 60 ter (p. 4585, 4587) : sur les
amendements de M. Alain Milon, demande le retrait du n° 136
(suppression de la différenciation opérée par le code civil en
matière d'adoption internationale entre les mineurs étrangers qui
résident en France, selon que la loi de leur pays d'origine interdit
ou autorise cette institution) et s'oppose au n° 137 (possibilité
d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe
cette institution, s'il a acquis la nationalité française par
déclaration de nationalité). S'oppose à l'amendement n° 440 de
Mme Éliane Assassi (suppression de la différenciation opérée
par le code civil en matière d'adoption internationale entre les
mineurs étrangers qui résident en France, selon que la loi de leur
pays d'origine interdit ou autorise cette institution). Mise en
place prochaine d'un groupe de travail chargé d'examiner la
situation des enfants présents en France au titre de la kafalah. -
Article 23 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile - Vérifications des actes d'état civil
étrangers) : s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Éliane
Assassi (réécriture de l'article 47 du code civil prévoyant que les
actes de l'état-civil délivrés en pays étranger font foi). - Article
24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire
« vie privée et familiale ») (p. 4595, 4597) : respect de l'article 8
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. Encadrement strict de
l'attribution des cartes de séjour. Réponse aux orateurs. (p. 4605,
4607) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi
n° 349 (suppression du dispositif trop restrictif accordant la
carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize
ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE), n° 350
303