2006 - Sénat

DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte
contre toutes les formes de discriminations). (p. 6063) :
intervient sur l'amendement n° 193 de Mme Annie David
(affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du
premier et du second degré, d'une équipe permanente pour
assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève). - Articles
additionnels après l'article 12 (p. 6100, 6101) : défavorable à
l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du
préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des
résidences mobiles). - Article additionnel avant l'article 13
(p. 6102, 6103) : le groupe socialiste demande de voter
l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration
d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les
jeunes hommes). Accord d'une majorité de parlementaires avec
cette réforme. Report non pertinent.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
[n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale
(p. 6300, 6301) : texte révolutionnaire. Violation absolue des
décisions du Conseil constitutionnel, déjà bafouées dans la
pratique. Expulsion inadmissible, avant même le prononcé du
mariage, de personnes du seul fait de leur situation irrégulière. -
Question préalable (p. 6309) : le groupe socialiste votera la
motion n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer
la question préalable. - Article 1er (art. 63 du code civil -
Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)
(p. 6315, 6316) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Monique
Cerisier-ben Guiga (précision selon laquelle le compte rendu de
l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois,
et non pas "sans délai") ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-
2007)] - (10 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6473) :
regrette l'absence volontaire du ministre de l'économie dans
l'hémicycle lors de la prise de parole des sénateurs socialistes.
- Motion tendant à proposer au Président de la République
de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au
secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) -
Discussion des conclusions négatives du rapport de la
commission des affaires économiques (p. 6526) : favorable à la
motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le projet de loi
relatif au secteur de l'énergie.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés
en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] -
(17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6725, 6727) :
remise en cause inadmissible par la commission de l'intérêt de la
garde alternée pour l'enfant. Revendication ancienne du groupe
socialiste d'un partage des avantages fiscaux, familiaux et
sociaux, soutenue par la délégation aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Considère
le dispositif de partage des seules allocations familiales dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
comme un cavalier. Souhait d'une extension du partage à
l'ensemble des prestations familiales. - Explications de vote
sur l'ensemble : regrette le non-examen de ses amendements en
cas d'adoption des conclusions négatives de la commission.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
- (4 décembre 2006) (p. 9447, 9448) : aide juridique.
Proposition d'amendement. - Article 34 et état B (Crédits du
budget général) (p. 9460) : demande un scrutin public sur
l'amendement n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur (revalorisation
de l'aide juridictionnelle). - Articles additionnels après
l'article 49 (p. 9463) : soutient les amendements de M. Jean-
Pierre Sueur n° II-186 (instauration d'un lien entre l'unité de
valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la
tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu) ; et
n° II-187 (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul
de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide
juridictionnelle) ; rejetés. (p. 9464) : son amendement n° II-188 :
non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le
mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté.
DUBOIS (Daniel)
sénateur (Somme)
UC-UDF
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
DÉPÔTS
Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper
librement en vue de créer un office de tourisme [n° 469 (2005-
2006)] (3 août 2006) - Aménagement du territoire -
Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la
récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre
2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant engagement national pour le
logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars
2006) - Discussion générale (p. 2740, 2742) : hommage à
l'esprit de dialogue du rapporteur et aux efforts du
Gouvernement en matière de logement. Soutien du groupe UC-
UDF. Nécessaire équilibre entre l'offre et la demande de
logement. Intérêt du débat relatif à la réforme de l'article 55 de
la loi SRU. Soutien indispensable de l'accession pour les primoaccédants.
Rôle des crédits immobiliers locaux. Champ d'action
des sociétés d'HLM. Amendements du groupe UC-UDF. Droits
entre propriétaires et locataires. Equilibre entre le milieu urbain
et le monde rural. Favorable à la réforme du zonage, à la
délégation des aides à la pierre et à la simplification
administrative. Interrogation sur l'utilité de la réforme de l'article
55 de la loi SRU. Soutien du groupe UC-UDF.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 1er A
(supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides
au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires)
(p. 2811) : son amendement n° 501 : réforme de la zone C
concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et
C sur le territoire métropolitain ; retiré. - Article 5 bis B
(priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la
construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique
pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration
temporaire des logements en accession sociale dans le décompte
de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2846) : son amendement
n° 502 : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le
décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés
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