2006 - Sénat

ASSASSI (Éliane)
des nouvelles compétences des maires en matière de sécurité.
Glissement de la responsabilité des missions de prévention de la
délinquance de l'Etat vers les collectivités territoriales. Le
groupe CRC rejette cet article.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8
(art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités
territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6052) : son
amendement n° 187 : suppression ; rejeté. - Articles
additionnels avant l'article 9 (p. 6059, 6064) : soutient les
amendements de Mme Anne-Marie David, n° 189 (intégration
de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des
connaissances) ; n° 188 (extension de la scolarité obligatoire
dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans) ; et n° 194
(programmation des créations de postes de médecins scolaires
d'ici à 2011) ; rejetés. - Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1
du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique) (p. 6075,
6076) : son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. - Article
13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars
2003 - Création du service volontaire citoyen de la police
nationale) (p. 6104) : son amendement n° 204 : suppression ;
rejeté. - Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du
code de la santé publique - Compétence de principe du maire en
matière d'hospitalisation d'office) (p. 6137) : son amendement
n° 212 : suppression ; rejeté. - Article 23 (art. L. 3213-5-1
nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le
représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une
expertise médicale) (p. 6138) : son amendement n° 213 :
suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 25
(art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale -
Renforcement des obligations des personnes inscrites au
FIJAIS) (p. 6154) : intervient sur son amendement n° 214 :
suppression. Situation de son département de Seine-Saint-
Denis. - Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale -
Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance
pénale) (p. 6185) : son amendement n° 221 : suppression ;
rejeté. - Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale -
Dispositions sur les coups d'achat) (p. 6187) : son amendement
n° 222 : suppression ; rejeté. - Article 38 (priorité) (art. 13-1
nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante - Institution de la présentation
immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
(p. 6197, 6198) : son amendement n° 235 : suppression ; rejeté.
(p. 6199) : son amendement n° 234 : suppression de la procédure
de jugement à délai rapproché ; rejeté. - Article 36 (art. 8 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante - Diligence du juge des enfants) (p. 6209) : son
amendement n° 231 : suppression ; rejeté. - Article 37 (art. 10-
2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquance - Contrôle judiciaire) (p. 6211, 6212) : son
amendement n° 232 : suppression ; rejeté. - Article 43
(art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution
de la sanction-réparation) (p. 6223) : son amendement n° 239 :
suppression ; rejeté. - Article 44 (art. 41-1 du code de
procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-
9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-
3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de
responsabilité parentale) (p. 6225) : son amendement n° 240 :
suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble
(p. 6235) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
Confusion entre prévention et répression. Demande un plan
d'urgence pour la Seine-Saint-Denis.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-
2007)] - (11 octobre 2006) - Exception d'irrecevabilité
(p. 6537, 6538) : favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries
tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 bis
(art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les
consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture
d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6890) : sur
l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère
renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 785
de M. Yves Coquelle (information des consommateurs par les
fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; rejeté. Soutient
l'amendement n° 337 de M. Yves Coquelle (suppression de la
notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de
retour) ; devenu sans objet. (p. 6896, 6897) : le groupe CRC ne
votera pas l'amendement n° 19 de la commission (suppression
du caractère renouvelable du dispositif) mais votera le sousamendement
n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité
pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour)
déposé sur celui-ci. - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la
loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de
compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire
d'ajustement du marché) (p. 6899, 6900) : dispositif
inacceptable. Coût pour EDF de la baisse forcée des tarifs.
Organisation du pillage des ressources publiques. Opposée au
partage de la rente nucléaire, propriété de la nation. (p. 6905,
6908) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 341 et
342 (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 522 (participation de
l'ensemble des producteurs d'électricité au système de
compensation) ; devenu sans objet. (p. 6912, 6913) : suggère
une ponction fiscale complémentaire sur les compagnies
pétrolières pour financer le tarif réglementé transitoire, en
alternative à l'article 3 ter. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les
orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs
réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6915, 6916) :
aveu d'échec pour les défenseurs de la déréglementation.
Solution non satisfaisante. Question de l'avenir des tarifs
réglementés et de la protection des usagers. (p. 6917, 6920) :
soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 365
(possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir
librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs
réglementés) ; rejeté ; n° 357 (application de droit des tarifs
réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas
fait jouer son éligibilité) ; adopté ; n° 362 (possibilité de retour
aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques
confrontés à un règlement judiciaire) ; et n° 364 (possibilité de
retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non
domestiques confrontés à des difficultés économiques) ; retirés.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] -
(30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle
du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7259, 7261) :
attachement du groupe CRC à l'autodétermination des peuples.
Approbation par les électeurs de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin de la transformation de leur commune en collectivité
d'outre-mer. Nouvelles compétences. Contrôle des actes adoptés
par ces nouvelles collectivités. Caractère discutable du dispositif
fiscal dérogatoire. Conséquence financière pour la Guadeloupe.
Election des conseillers généraux. - Article 4 (art. L.O. 6211-1
à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités
territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7346, 7347) : son
amendement n° 277 : suppression du régime fiscal dérogatoire
de Saint-Barthélemy ; rejeté.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Explications de
vote sur l'ensemble (p. 7492) : attente des populations. Regret
de l'absence de garanties solides concernant le futur statut fiscal
des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le groupe CRC
votera ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] -
(30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle
du projet de loi organique n° 359 (2005-2006).
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet
sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre
2006) : son intervention (p. 7651, 7653).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité
- (6 décembre 2006) (p. 9692, 9694) : bilan de la LOPSI et de
l'ensemble de l'arsenal judiciaire de lutte contre l'insécurité.
Injustice et inefficacité de la seule répression. Contre-
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