275 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

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JURIDIQUE
>> CUMUL EMPLOI RETRAITE
Le principe d’interdiction de cumuler
sa retraite avec une autre activité
subit depuis quelques années de
nombreuses dérogations. En effet,
depuis 2004, cumuler sa pension
de retraite avec d’autres revenus
d’activité est légal sous réserve de
respecter certaines conditions :
- des ressources inférieures à la
moyenne des trois derniers salaires,
ou à 160 % du SMIC
- respecter un délai de six mois
avant de reprendre une activité
chez son ancien employeur. Depuis
le 1 er janvier 2009, un nouvel assouplissement
a été introduit par la
Loi de Financement de la Sécurité
Sociale complétée par une circulaire
interministérielle. Il s’agit d’un
cumul libéralisé visé à s’appliquer
à tous les régimes d’assurance
vieillesse, à l’exclusion du régime
des exploitants agricoles répondant
à des règles spécifiques.
Ainsi, pour en bénéficier, l’intéressé
doit avoir cessé toute activité et
liquidé la totalité de ses pensions
personnelles de retraite des régimes
de base et complémentaires.
Il doit également remplir les conditions
liées à l’âge (pour rappel avoir
au moins 60 ans et disposer de 160
à 164 trimestres ou avoir au moins
65 ans).
Si toutes ces conditions sont remplies,
il n’y a plus lieu d’appliquer le
plafond de ressource et le délai de
six mois précités.
Article 88 de la loi n°2008-1330 et circulaire
interministérielle DSS/ 3A 2009-45 du 10 février
2009
>> UTILISATION DU VÉHICULE DE L’ENTREPRISE
Un salarié ne peut pas utiliser un
véhicule de l’entreprise pour ses
besoins personnels sans l’autorisation
de son employeur ou sans
disposition particulière dans son
contrat de travail. L’usage du véhicule
à des fins privés peut être
considéré comme une faute et justifier
des sanctions. Toutefois, selon
la Cour de cassation, il appartient
aux juges de déterminer l’existence
d’une faute et sa qualification en
>> CRÉDITS DE TVA
fonction des circonstances qui ont
poussé le salarié à agir de la sorte.
En l’espèce, un salarié avait utilisé
un véhicule de l’entreprise pour
accompagner son frère impliqué
dans un accident de la circulation.
Au vu du contexte, les juges ont
considéré que le licenciement du
salarié était sans cause réelle et
sérieuse, malgré la faute.
Cass. Soc. 29 avril 2009 n°07-42.293
Les entreprises assujetties à la TVA
peuvent sous certaines conditions
demander le remboursement du
crédit de TVA. Il s’agit des cas où
le montant de la TVA déductible est
supérieur à celui de la TVA collectée.
En principe ce remboursement
se fait annuellement mais pour
faciliter la trésorerie des entreprises
depuis l’apparition de la crise,
un décret du 29 janvier étend cette
possibilité aux entreprises déclarant
mensuellement leur chiffre d’affaires,
leur permettant ainsi d’obtenir
un remboursement mensuel.
Toutefois, pour que cette mesure
s’applique, le crédit de TVA devra
alors être supérieur à 760 euros. Si
des entreprises qui ne déclarent pas
encore mensuellement leur chiffre
d’affaires souhaitent opter pour
cette possibilité et ainsi bénéficier
du remboursement mensuellement,
le choix doit être effectué au plus
tard dans le mois qui précède la
première déclaration mensuelle.
Instruction fiscale n°11 du 4 février 2009.
LE POINT ÉCO • JUILLET-AOÛT 2009 • N° 275
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