L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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III. L'ÉTAT DES LIEUX
A. LES POINTS DE VUE EXPRIMES PAR LES ADMINISTRATIONS
Les entretiens menés avec des responsables de l'administration ont mis en évidence les
positionnements suivants :
• la mise en place des dispositions du décret de 2002 a généré une lourde charge de
travail pratique en même temps que des concertations sociales intenses qui se sont
rarement déroulées dans un climat consensuel ;
• lors de ce déploiement, les ministères sont tous parvenus à réformer la notation, avec
ses conséquences "automatisées" sur les réductions d'ancienneté. 10 administrations
sur les 15 qui ont répondu au questionnaire ont mis en place les entretiens d'évaluation
quand ils ne préexistaient pas à la publication du décret de 2002.
La plupart des responsables rencontrés admettent qu'ils n'ont pu déployer, jusqu'à présent,
toutes les actions de gestion professionnelle des ressources humaines qui peuvent et devraient
être greffées sur les dispositifs d'appréciation des fonctionnaires.
Au regard de ces ambitions, la très grande majorité des administrations considère que les
prescriptions du décret d'avril 2002 ont permis des progrès, au moins partiels, parfois
significatifs, mais ont généré aussi des difficultés nouvelles tenant à la rigidité des liens entre
variation de notation et réduction d'ancienneté dans l'échelon.
L'instauration des entretiens d'évaluation n'est, en revanche, pas critiquée : ceux-ci ont pris
généralement toute leur place dans l'éclairage des décisions d'avancement de grade et
inspirent fréquemment les actions de formation.
Plusieurs interlocuteurs ont fait valoir de façon convaincante les difficultés qu'ils rencontrent
à gérer plusieurs corps de fonctionnaires à régimes de notation ou d'évaluation distincts,
engagés dans les mêmes missions. C’est notamment le cas des établissements d’enseignement
supérieur.
Le principe consistant à traduire dans le déroulement de carrière la reconnaissance des
résultats obtenus est clairement approuvé et demandé par tous les responsables de
l'administration. Cependant, ils expriment une réticence certaine vis-à-vis de l'extrême
lourdeur du dispositif mis en place. Cette lourdeur est tout autant ressentie par les états-majors
des ministères que par les services déconcentrés.
Plusieurs administrations font part, de surcroît, de leur préoccupation devant l'importance des
recours administratifs ou contentieux générés par la mise en œuvre de ces dispositifs.