L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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Une méthode devrait prévaloir sur toutes les autres pour répondre à cet aspect sans dégrader
l'usage prescrit pour les entretiens professionnels : la déconcentration des décisions à
caractère pécuniaire à une échelle d'effectifs suffisamment large pour éviter des effets
d'aubaine, applicable normalement à l'ensemble des agents de catégorie B et C et des corps de
catégorie A dans certaines administrations.
A partir des orientations nationales arrêtées par chaque administration en matière de politique
d'octroi et de modulation de primes et/ou de réduction d'ancienneté, (un champ évidemment
propice à la concertation), les services déconcentrés ou, selon leur taille, leurs regroupements,
recevraient des contingents (en euros ou mois d'ancienneté).
Il conviendra, en application du principe général d’égalité qui prévaut en particulier au sein
de chaque corps, de ne pas encourager des systèmes de substitution avancement/primes
discriminatoires entre agents bénéficiant de situations statutaires comparables.
Les règles et critères de répartition seraient à leur tour arrêtés après concertation locale et les
décisions prises alors par les responsables de services.
Les comptes rendus non nominatifs des décisions seraient présentés en CAP pour éclairer les
débats des années ultérieures.
Il devrait même être possible de renforcer encore l'équité du dispositif en convenant avec les
organisations syndicales de l'examen des cas d'agents n'ayant pas bénéficié des améliorations
moyennes par exemple trois ou quatre années de suite.
Quant à l'harmonisation des entretiens de carrière concernant des agents d'un même corps
éligibles au grade supérieur, il n'y a là rien d'autre que les démarches normales de
responsables de l'administration dans la perspective de tenue de CAP appelées à donner un
avis sur un tableau d'avancement.
c) Le devenir des réductions d'ancienneté
Dès lors que le décret d'avril 2002 a lié notation et dispositifs d'octroi de réductions
d'ancienneté, la réforme doit indiquer ce que devient ce dispositif. Autant le lien automatique
institué par le décret d'avril 2002 entre notation et réduction d'ancienneté doit être coupé,
autant le principe même de ces réductions (et augmentations) ne doit pas être remis en cause
quand il n'est pas dévoyé par les rotations automatiques de réductions d'ancienneté.
C'est un moyen, avec d'autres, statutaires ou indemnitaires, individuels ou collectifs, de
reconnaître les résultats des agents.
Plutôt que de prescrire un nouveau dispositif interministériel, qui pourrait difficilement
concilier des contextes administratifs très différents, il est proposé d'identifier les crédits
aujourd'hui consacrés à ces réductions 4 , de garantir la disponibilité et la pérennité de ces
enveloppes et de laisser chaque administration libre de bâtir avec ces crédits les dispositifs,
statutaires ou indemnitaires, qui lui paraîtront les plus appropriés à la réussite de ses missions.
4 Les montants ne sont pas négligeables : par exemple 2,3 millions d'euros pour 20 000 fonctionnaires au
ministère de la Défense.