L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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L'équité des nouveaux dispositifs proposés découlera avant tout du professionnalisme de ceux
qui les mettent en œuvre. C'était déjà le cas des dispositifs existants. Elle sera confortée par
des dispositifs de recours et par certaines dispositions d'harmonisation.
a)
Les dispositifs de recours garantis
A l’instar du processus actuel de notation, il est proposé de garantir le droit des agents à
exercer un recours devant les commissions administratives paritaires (CAP) pour les
entretiens professionnels.
De tels recours devraient cependant rester l'ultime possibilité à la disposition de l'agent quand
il n'a pu se faire entendre ou se convaincre autrement de l'équité des entretiens auxquels il a
participé.
Aussi est-il proposé d'instituer une procédure de recours hiérarchique obligatoirement
préalable à une saisine de CAP s'inspirant des dispositifs de recours ouverts aux militaires.
Celle-ci se ferait auprès du chef de service ou, s'il a été le partenaire de l'entretien, auprès de
l'autorité supérieure. Dans la pratique et lorsque les circonstances s’y prêtent, un collège de
chefs de service pourrait être consulté par cette autorité avant qu’elle ne prenne sa décision.
Cette démarche permettrait de garantir le respect des règles qui doivent régir l'entretien. Elle
pourrait, le cas échéant, conduire l’autorité à demander à ce que l’entretien soit reconduit.
Cette instance collégiale paraît la formule la mieux appropriée pour garantir l'équité et
l'objectivité de ces recours.
La procédure pourrait bénéficier de l'instauration d'une rubrique dans le compte rendu
d'entretien remplie par l'agent et lui donnant l'occasion d'indiquer s'il estime que les
conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé sont satisfaisantes.
Les règles du recours administratif devront tout à la fois garantir strictement les droits des
agents et ne pas ouvrir la voie à des démarches d'obstruction systématique compromettant les
progrès apportés par les évolutions suggérées.
Il y a là un sujet important qui devrait faire l'objet d'une concertation spécifique avec les
organisations syndicales.
Les recours contentieux restent évidemment de droit dans ces dispositifs.
Il semble, par ailleurs, que le rôle proposé pour les entretiens de carrière, qui ne font pas grief,
n'implique pas de dispositifs de recours administratif.
b)
Les dispositifs d'harmonisation recommandés
Il ne paraît pas utile, dans le dispositif proposé, de prévoir d'harmonisation pour les entretiens
professionnels qui n'ont plus en eux-mêmes de caractère directement comparatif.
Reste évidemment la question sensible et importante des décisions à caractère pécuniaire
susceptibles de découler des entretiens professionnels (primes ou réductions d'ancienneté) et
cet aspect peut, faute de réponse, susciter l'inquiétude des agents face au risque d'arbitraire.