L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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Souhaite avoir connaissance du bilan de la mise en œuvre de la réforme dans l’ensemble des
ministères avant de se prononcer sur les pistes d’amélioration ;
Demande si un dialogue va être engagé au niveau de chaque département ministériel avec les
OS et estime qu’une telle démarche serait nécessaire ;
Estime que la seule procédure issue du décret du 29 avril 2002 mobilise quelque 1500 ETPT
dans la fonction publique de l’Etat ;
Souligne la question de la répartition des réductions d’ancienneté dans le cadre d’une seule
évaluation et est totalement hostile à la suppression du « capital mois » ;
Demande l’abrogation du décret du 29 avril 2002 et le retour au décret de 1959.
FSU
S’inquiète de la procédure suivie par le Gouvernement avec un rapport qui pourrait déboucher
sur un amendement au projet de loi portant modernisation de la fonction publique adopté en
1 re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006. Il s’agirait d’un contournement du
CSFPE au mépris du dialogue social ;
S’interroge sur le champ de l’enquête (avec ou sans les enseignants ) ;
Rappelle qu’elle est favorable à une notation fondée sur des critères objectifs (pas seulement
l’ancienneté) permettant de « se situer » et défavorable à l’évaluation fondée sur l’intime
conviction du supérieur hiérarchique direct et donnant à l’évalué un sentiment d’arbitraire ;
Souligne l’effet pernicieux des quotas de réduction d’ancienneté ;
Déplore l’esprit de concurrence entre agents qui nuit au travail en équipe dont il faudrait
pouvoir mesurer les résultats tout autant que ceux individuellement obtenus par les agents ;
Estime impossible d’atteindre le triple objectif de « reconnaissance professionnelle de
l’agent », d’« amélioration du service public » et de « gestion de la carrière » avec le seul et
même instrument qu’est l’évaluation ;
S’interroge sur l’intérêt d’une évaluation des agents en fin de carrière (ou ayant atteint le
dernier échelon de leur grade) au regard des règles d’avancement accéléré ;
Se déclare hostile à une politique salariale privilégiant des distributions d’avantages à un
nombre limité d’agents au détriment d’une politique de revalorisation de la valeur du point
pour le maintien du pouvoir d’achat de tous ;
Met en garde contre une politique qui, comme dans l’usage qui est fait de la LOLF et des
audits, aurait pour unique but la réalisation d’économies en remettant en cause les avantages
de carrière existants.