L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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Est hostile à ce que les crédits consacrés aux réductions d’ancienneté puissent être utilisés
dans le cadre d’un dispositif indemnitaire, sauf à ce que les indemnités et primes soient
intégralement prises en compte dans les cotisations au régime de retraite ;
S’interroge sur la faisabilité d’un examen en CAP des contestations portant sur le compte
rendu de l’entretien d’évaluation ;
N’est pas hostile à un recours hiérarchique préalable au recours en CAP, formulé auprès d’un
collège de responsables ;
Est favorable aux entretiens de carrière proposés, sous réserve qu’ils soient conduits par des
experts et non par le chef de service (qui n’est pas le mieux placé et qui ne doit pas voir sa
charge de travail alourdie par ce nouveau dispositif). Considère qu’ils devraient être
accompagnés de la mise en place de parcours professionnels ;
Est favorable aux dispositifs d’évaluation collective ;
Revendique une évaluation fondée sur les missions des agents et s’inscrivant dans le cadre
d’une fonction publique de métiers, ainsi que des critères d’évaluation simples favorisant une
appropriation du dispositif par tous les acteurs ;
Considère qu’il faut privilégier une réglementation interministérielle dans un souci
d’harmonisation et pour favoriser la mobilité des agents.
CGT
Souligne le travail conséquent et complet des rapporteurs dans le cadre de la mission confiée
au comité d’enquête ;
Indique que les travaux sur les dispositifs d’évaluation et de notation doivent être reliés au
contexte plus général des autres chantiers ouverts par le ministre de la fonction publique et
regrette qu’un temps suffisant ne soit pas laissé à une réflexion globale et plus en profondeur ;
Pense que l’on s’engage de façon quasi-certaine vers une suppression de la notation et une
réforme du décret du 29 avril 2002. Note néanmoins, sur la question du calendrier, qu’il serait
paradoxal qu’un dispositif législatif intervienne avant la fin des travaux du comité d’enquête ;
Estime, s’agissant de l’état des lieux, que certaines administrations ont vraisemblablement
enjolivé le bilan de l’application du décret du 29 avril 2002 car les recours en CAP relatifs
aux contestations de notation n’ont jamais été aussi nombreux ;
N’est pas hostile à un rendez-vous professionnel régulier entre l’agent et son supérieur
hiérarchique sous forme de débat autour des objectifs de travail et des moyens à mettre en
œuvre pour y parvenir ;
L’entretien ne doit pas être lié aux dispositifs d’avancement et l’agent doit pouvoir y être
accompagné d’un représentant de son choix ;
N’est pas hostile à un entretien de carrière permettant d’aborder les questions relatives aux
perspectives d’évolution et aux besoins de formation de l’agent ;