L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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• Les administrations déclarent ne pas avoir recours aux rotations automatiques des
réductions d’ancienneté.
D. UN ECLAIRAGE SUR LES ATTENTES DES AGENTS : L'ENQUETE AU SEIN DE L'EDUCATION
NATIONALE
Le ministère de l'éducation nationale a accepté, de faire procéder à une enquête téléphonique
auprès des personnels non enseignants (hors personnels ouvriers en cours de transfert aux
collectivités territoriales et hors personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche
et formation (I.T.R.F.) non régis par le décret de 2002) pour tenter d'apprécier leurs attentes
en matière de contenu, de modalités de réalisation et d'usage des entretiens professionnels.
De façon très homogène, les agents interrogés revendiquent une reconnaissance centrée sur la
progression salariale. Par ailleurs, les attentes en termes d’amélioration du travail concernent
principalement l’évolution du travail actuel plutôt que les changements de postes, le contenu
des missions ou la formation professionnelle. Autre attente générale : la transparence sur les
méthodes utilisées.
L’entretien professionnel rencontre un large agrément auprès de toutes les catégories
interrogées.
La notation génère, en revanche, beaucoup moins de consensus. 50% considèrent inutile
d’être notés s’ils bénéficient d’un entretien professionnel. Si aucun système de notation ne
suscite de réelle adhésion, le système en vigueur ne reçoit lui que 20% d’avis favorables.
Par ailleurs, les agents souhaitent majoritairement remplacer le système des quotas par une
attribution des réductions d’ancienneté à un plus grand nombre.
Le remplacement du dispositif d’avancement accéléré est plutôt envisagé sous l’angle de la
promotion et de la promotion individuelle que sous celui de la récompense collective.
Enfin, l’entretien professionnel paraît être considéré comme un bon substitut à la notation.
E. LES COMPARAISONS.
1) La fonction publique territoriale
Les agents territoriaux relèvent du décret n°86-473 du 14 mars 1986 qui les soumet à une
procédure semblable à celle dont relevaient les fonctionnaires de l’Etat avant l’intervention du
décret du 29 avril 2002. Toutefois, ce cadre juridique dissimule une réalité pratique fort
différente. En effet, de nombreuses collectivités territoriales ont pris l'initiative d'introduire, à
côté du cadre juridique, des dispositifs d'évaluation de leurs agents donnant lieu à entretiens.
Elles en font d’ailleurs, de plus en plus fréquemment, un moyen important de management.
Les rapporteurs n'ont pu identifier de données générales sur ce sujet mais ont eu l'occasion
d'en constater la réalité sur quelques exemples comme celui de la commune d’Aulnay-sous-
Bois qui a mis en place une procédure s’inscrivant dans une démarche participative, celui de
Joué-lès-Tours mentionné lors de la réunion du comité d'enquête pour la présentation du
rapport ou encore celui d'Arras.