L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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Est favorable aux évaluations collectives mais souligne qu’elles se traduisent au vu de
certains exemples par une pression accrue sur les agents et par un phénomène de compétition
entre eux ;
Promeut la préservation de la note chiffrée à laquelle les agents sont attachés et qui, sans
devoir être considérée comme un « monument » du statut général, constitue un référent et
permet les comparaisons ainsi qu’une lisibilité du système ;
Considère indispensable que les voies de recours en CAP soient conservées et estime que ce
point doit être mis en parallèle avec la réflexion en cours sur la réforme du dialogue social et
la modification des attributions des CAP.
FO
Confirme ses craintes relatives à la rapidité du calendrier de travail et fait part de son intention
de dénoncer publiquement toute mesure qui serait décidée par le ministre de la fonction
publique avant la remise du rapport définitif du comité d’enquête : un tel procédé serait
contraire à la volonté affichée en matière de dialogue social ;
Est satisfaite de la démarche d’élaboration d’un état des lieux (demandé lors de la première
audience) mais souligne que l’on ne dispose pas d’un recul suffisant dans toutes les
administrations ;
Rappelle son attachement à la notation chiffrée accompagnée d’appréciations, dispositif
permettant d’avoir un cadre de référence ainsi que des repères ;
Est hostile à l’évaluation, ou à un éventuel entretien professionnel, qui introduit des critères
subjectifs ainsi que des difficultés de lisibilité (absence de grille de lecture) ;
Est défavorable au système des quotas prescrit par le décret du 29 avril 2002 en matière
d’avancement accéléré d’échelon ainsi qu’à l’instauration d’un lien entre évaluation et
attribution des réductions d’ancienneté ou à l’utilisation du « capital mois » sous une forme
indemnitaire qui aurait des conséquences néfastes en termes de carrière et de retraite ;
N’est pas hostile à un recours hiérarchique préalable dès lors que les droits de recours actuels
ne sont pas remis en cause ;
N’est pas opposée aux entretiens de carrière proposés qui doivent en tout état de cause être
dissociés des procédures d’avancement ;
Est hostile à un dispositif d’évaluation collective.
FSU
Estime qu’il n’est pas possible de dissocier la réflexion sur les dispositifs d’évaluation et de
notation du contexte général actuel. L’évaluation et la gestion personnalisée des agents a pour
préalable la garantie du pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires ;
N’est pas opposée à une évaluation des agents mais conteste toute discrimination fondée sur
le mérite individuel qui omettrait la dimension du collectif de travail ;
Soulève la question de la difficulté de l’évaluation des compétences et rappelle son
attachement au concept des qualifications ;