L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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UNSA
Est favorable à l’évaluation et n’est pas obligatoirement hostile à la suppression de la
notation ;
Pose le problème des modalités objectives de comparaison des mérites en l’absence de note
chiffrée ;
Souligne le rôle nécessaire de la CAP pour le traitement des recours éventuels sur
l’évaluation ;
Rappelle l’urgence à agir à l’éducation nationale car le dispositif d’évaluation vient d’être
lancé sans considération de comparaison des mérites. Une suppression de la notation avant la
fin de l’année poserait donc le problème des modalités de répartition des réductions
d’ancienneté en 2007 étant entendu que l’UNSA ne souhaite pas que l’évaluation soit le
fondement de l’attribution des réductions d’ancienneté et que par un « détournement des
procédures », elle fonde aussi les avancements de grade et promotions de corps ;
Insiste pour un véritable accompagnement de la mise en place des procédures d’entretien tant
vis à vis des évaluateurs que des évalués.
II – Les positions exprimées par les organisations syndicales sur les analyses et
propositions envisagées par le groupe des rapporteurs (octobre 2006)
CFDT
Indique avoir le souci d’une réflexion cohérente articulant les différents chantiers de la
réforme de la fonction publique ;
Revendique la suppression de la notation ;
Considère que la proposition de réforme en profondeur des dispositifs d’évaluation et de
notation est préférable à un approfondissement des dispositions du décret du 29 avril 2002 ;
Est favorable aux entretiens professionnels et de carrière ainsi qu’à un dispositif d’évaluation
collective ;
Estime que l’évaluation individuelle doit être articulée à l’évaluation collective afin de donner
du sens à l’ensemble du dispositif : il faut prendre en compte la contribution des agents à la
réalisation d’une mission ainsi que les objectifs et moyens d’un service dans l’appréciation
des résultats des agents ;
Est favorable à ce que la rémunération des agents prenne en compte la reconnaissance
professionnelle : cette rémunération pourrait être constituée d’une part fixe garantissant le
maintien du pouvoir d’achat et d’une part variable correspondant à une redistribution des
gains de productivité ;
Pense que les dispositifs proposés dans le rapport d’étape devraient être étendus aux deux
autres fonctions publiques dans un souci de meilleure lisibilité et d’accroissement de la
mobilité. De même, se demande si les personnels actuellement régis par d’autres dispositions
que celles du décret du 29 avril 2002 ne devraient pas être intégrés dans le champ des
propositions.