L'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'État

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Enfin, il apparaît que les importantes réformes préparées et déjà partiellement mises en œuvre
sur les recrutements, la formation et les évolutions professionnelles, devraient logiquement
aboutir à un complet repositionnement des dispositifs d'appréciation des agents de la fonction
publique territoriale.
Dès lors que les dispositifs de la fonction publique d'Etat seraient amenés à évoluer, la
question de l'harmonisation des règles entre les fonctions publiques devrait logiquement être
abordée.
2) La fonction publique hospitalière
Si le régime juridique de l’évaluation et de notation de la fonction publique hospitalière ne
relève pas du décret de 2002, les pratiques observées ne se différencient pas
fondamentalement de celles mises en œuvre au sein de la fonction publique d’Etat, à
l’exception de celles relatives aux personnels de direction.
Pour cette dernière catégorie d’agents, un nouveau dispositif d’évaluation a été mis en place
en 2005. Il a supprimé définitivement le système de notation et lui a substitué un système
fondé sur une évaluation annuelle et sur l’attribution d’une part variable du régime
indemnitaire, réaménagé et modernisé à cette fin.
L’évaluation annuelle est réalisée dans le cadre formalisé d’un entretien individuel.
La première campagne d’évaluation a ainsi pris fin au mois d’octobre 2006.
A la différence de la pratique de la notation, celle de l’évaluation ne repose pas sur un
fondement juridique précis. Elle ne constitue qu’une bonne pratique de gestion.
L’examen des rapports de certification de la haute autorité de santé montre d'ailleurs que cette
pratique n’est pas homogène d’un établissement à l’autre.
La démarche de certification s’avère, dans ce cadre, particulièrement intéressante.
Elle consiste en une auto-évaluation suivie d’une visite réalisée par des professionnels de
santé extérieurs à l’établissement. La certification porte sur l’ensemble du fonctionnement de
l’établissement, sur la base d’éléments de référence fournis par la haute autorité de santé. Ce
document technique définit les caractéristiques que doivent présenter un produit, un service,
ou une organisation et les modalités de leurs contrôles.
Parmi ces caractéristiques, les critères permettant d’apprécier la qualité des processus de
gestion des ressources, dont fait partie l’évaluation des personnels, sont précisés. La
démarche de certification permet ainsi de constater si des entretiens individuels annuels
d’évaluation sont mis en place et utilisés dans le cadre de la politique de gestion des
ressources humaines. Les établissements de santé devant faire l’objet d’une visite de
certification tous les quatre ans, l’adaptation des pratiques professionnelles au référentiel se
fait progressivement sans recourir à d’autres modalités d’incitation ou d’accompagnement.