Une structure anti-douleur - CNRD

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110 Article 11 L' Assemblée Générale du collège comprend l'ensemble de ses membres. Seuls les membres titulaires à jour de leurs cotisations ont droit de vote. L' Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Président ou du Secrétaire Général et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration; le Président doit en outre convoquer l'Assemblée Générale dès lors que les 2/3 au moins des membres du Collège National des Médecins de la Douleur lui en ont fait la demande. Son ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration et adressé aux membres quinze jours à l'avance; son bureau est celui du Conseil d'Administration. Elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la gestion et sur la situation financière et morale du Collège National des Médecins de la Douleur. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe le montant de la cotisation annuelle, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. La représentation par pouvoir est admise: le nombre de pouvoirs détenus par un membre ne peut excéder 2. A la demande du bureau, selon les modalités définies par le bureau, une ou plusieurs personnes nonmembres du Collège National des Médecins de la Douleur pourront participer à l'Assemblée Générale sans droit de vote. Article 12 Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Le collège est représenté en justice par son Président. Le collège est représenté dans tous les actes de la vie civile par son Président avec faculté de délégation à un membre du bureau. Article 13 Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par le collège, constitution d'hypothèque, baux excédant 9 ans et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale. 8.3.3. Ressources annuelles Article 14 Les recettes annuelles du collège se composent : - des cotisations et souscriptions de ses membres - des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - des revenus des biens - des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le collège - de toute autre ressource autorisée par la loi et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, notamment de dons et legs. Créer organiser et développer une structure anti-douleur
111 Article 15 Il est tenu à jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Le patrimoine du Collège National des Médecins de la Douleur répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun de ses membres ne pourra être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit. 8.3.4. Modification des statuts et dissolution Article 16 Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition de la moitié des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, le texte doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'assemblée doit être composée des 3/4 au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais quinze jours, au moins et trois mois au plus d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Article 17 L' Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet, par le Président ou le Secrétaire Général, sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition de la moitié des membres dont se compose l'Assemblée Générale. L'assemblée doit être composée des 3/4 au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et à trois mois au plus et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du collège. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue dans les conditions fixées par elle. 8.3.5. Surveillance et règlement intérieur Article 18 Le Président doit faire connaître dans les trois mois aux autorités compétentes tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du collège. Créer organiser et développer une structure anti-douleur
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