(Direction des Affaires Culturelles), de la RÃ©gion - Carcassonne

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Recueil de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011DELIBERATION N°03 : RAPPEL A L’ORDRE – CONVENTION AVEC LE PROCUREURDE LA REPUBLIQUEDate de publication par voie d'affichage : le 15 novembre 2011Date de transmission à la Préfecture : le 15 novembre 2011VU l'avis de la Commission des Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,Affaires Administratives, Sécurité, Police, RéglementationLa loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui constituel’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et qui dispose que lorsqueles faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à lasalubrité publiques, le maire ou son représentant [...] peut procéder verbalement à l'endroitde leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordreet à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'unmineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentantslégaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de cemineur.Le Procureur de la République propose de signer une convention afin de mettre en place surla commune de Carcassonne l’article 11 de la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relatif au rappelà l’ordre.La dite convention revêt ainsi un double objectif :1) Préciser le champ d’application du rappel à l’ordre ;2) Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonieentre l’action de la Mairie de Carcassonne et celle du parquet de Carcassonne enmatière de prévention de la délinquance.La convention définit :- Champ d’application du rappel à l’ordre- Modalités d’informations du Maire- Coordination du rappel à l’ordre avec les diverses réponses pénales apportées par leparquet de Carcassonne- SuiviIl est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et d’autoriser le Maire àsigner la convention proposée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncéesConforme au registre des délibérations.10
Recueil de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011DELIBERATION N°04 : MISSIONS DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE– PRESTATIONS DE SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 DU CODE DESMARCHES PUBLICS – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TYPE A BONS DECOMMANDEDate de publication par voie d'affichage : le 15 novembre 2011Date de transmission à la Préfecture : le 15 novembre 2011VU l'avis de la Commission des Finances, Organisation, Coopération Intercommunale,Affaires Administratives, Sécurité, Police, RéglementationL’élargissement croissant du champ d’intervention des Collectivités territoriales,l’alourdissement des réglementations à appliquer au quotidien, ainsi que l’accroissementsubstantiel des contentieux intiment de faire, de plus en plus, appel à des juristes spécialiséset avocats pour garantir au mieux les intérêts publics.Pour assister, de manière optimale, l’administration par des expertises ponctuelles sur desdossiers complexes, conseiller la municipalité sur certains dossiers stratégiques ou pourreprésenter en justice la Ville dans le cadre de certains contentieux, il apparaîtrait opportunde confier à des prestataires spécialisés des missions de conseil et de représentation.Les prestations de services juridiques des personnes publiques soumises au Code desmarchés publics (C.M.P.) constituant des marchés de prestations intellectuelles relevant desdispositions spécifiques définies à l’article 30, la consultation pourrait être lancée selon uneprocédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28 dudit Code.Les missions seraient décomposées en 3 lots :‣ lot 1 : droit des contrats publics : marchés publics, délégations de servicespublics…,Le montant maximum annuel imparti serait de 20 000 € HT.‣ lot 2 : droit de la fonction publique et droit du travail,Le montant maximum annuel imparti serait de 20 000 € HT.‣ lot 3 : droit administratif général : droit de la coopération intercommunale, droitfiscal, responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de lacommune, pouvoir de police, occupation du domaine public, droit électoral…Le montant maximum annuel imparti serait de 20 000 € HT.Le marché sera conclu pour une période initiale portant sur l’année 2012 à compter de sanotification, avec un terme fixé au 31 décembre 2012.Il pourra ensuite être reconduittacitement, sauf dénonciation, par période successive de 1 an, en 2013, 2014, puis surl'année 2015, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2015.Le rythme et l’étendue de ces prestations ne pouvant être entièrement fixés, dans la mesureoù elles sont en grande partie fonction d’assistances ou d’expertises ponctuelles, il est enconséquence nécessaire de recourir à un marché de type à bons de commande sansminimum et avec maximum en application de l’article 77 du Code des marchés publics,constituant, par ailleurs un accord cadre au sens de la directive européenne.11
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