(Direction des Affaires Culturelles), de la Région - Carcassonne

Recueil de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011DELIBERATION N°11 : LOTISSEMENT LES RESIDENCES DU LAC – TRANSFERTDANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNALDate de publication par voie d'affichage : le 15 novembre 2011Date de transmission à la Préfecture : le 15 novembre 2011VU l'avis de la Commission de l’Urbanisme – Habitat, Environnement, Réseaux, BâtimentsAdministratifsIl vous est proposé de vous prononcer sur le classement dans le domaine public communalde la voirie du lotissement Les Résidences du lac à la Cavayère (rues Thomas Bouges,Malbosc, Pierre Viguerie, Impasses Louis Fédié, Jean Cazaintre, Guillaume Besse) réalisépar la STATIM.L’association syndicale libre du lotissement Les Résidences du lac a sollicité ce transfert.Les parcelles à transférer au compte de la Ville sont cadastrées :- DZ 504 (15434 m²), DZ 546 (15378 m²), DZ 582 (9798 m²) : voiries du lotissement(rues Thomas Bouges, Malbosc, Pierre Viguerie, Impasses Louis Fédié, JeanCazaintre, Guillaume Besse)- DZ 503 (20 m²), DZ 545 (20 m²) : emprise de deux postes ERDFLa cession de l’emprise de ces équipements communs à la commune interviendrait pourl’euro symbolique.Conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et ledéclassement des voies communales sont prononcés par délibération du conseil municipal.Une enquête publique préalable au classement n’est pas requise, dans la mesure oùl’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserteou de circulation actuellement assurés.Les honoraires relatifs à l’acte de transfert seront pris en charge par la Ville.Il vous est proposé :- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de ces parcelles- de prononcer le classement des parcelles DZ 504 (15434 m²), DZ 546 (15378 m²),DZ 582 (9798 m²) dans la voirie communale,- d’intégrer les parcelles DZ 503 (20 m²), DZ 545 (20 m²) dans le domaine publiccommunal,- d’autoriser le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- Adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncéesConforme au registre des délibérations.22