(Direction des Affaires Culturelles), de la Région - Carcassonne

Recueil de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011DELIBERATION N°13 : VENTE D’UNE PARCELLE NON BATIE – RUE JOSEPHANGLADE – ZONE DE PRAT MARYDate de publication par voie d'affichage : le 15 novembre 2011Date de transmission à la Préfecture : le 15 novembre 2011VU l'avis de la Commission de l’Urbanisme – Habitat, Environnement, Réseaux, BâtimentsAdministratifsLa société Midi-Résidences qui a réalisé le groupe d’habitation rue J. Anglade, zone de Prat-Mary, a sollicité la possibilité d’acquérir une parcelle cadastrée OX 289, qui appartient audomaine privé de la commune de Carcassonne.Cette parcelle permet l’accès à la Villa située sur le terrain cadastré OX 280 (lot 29), car lapente trop raide rend cette habitation inaccessible.Il s’agit d’une parcelle d’une superficie de 26 m², qui ne présente aucune utilité, que lasociété Midi-Résidences souhaite acquérir afin de la rattacher au lot 29.La vente pourrait se réaliser au prix de 60 € le m² (estimation de France Domaine en date du08/04/2011), les honoraires de géomètre expert et de notaire seront laissés à la charge del’acquéreur.Il vous est proposé :- d’adopter le principe de la vente de la parcelle non bâtie cadastrée OX 289 au prix de60€ le m²,- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- Adopte à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncéesConforme au registre des délibérations.24