(Direction des Affaires Culturelles), de la Région - Carcassonne

Recueil de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2011Le dossier de consultation prévoit que:‣ la consultation porte sur un accord cadre au sens de la directive européenne et d’unmarché fractionné de type à bons de commandes sans minimum et avec maximumau sens de l’article 77 du code des marchés publics.‣ les candidats devront :- être spécialisés dans les domaines du droit considérés,- avoir une expérience significative pour des missions similaires.‣ cette consultation est soumise aux dispositions de l’article 30 du Code des marchéspublics, elle sera passée selon une procédure adaptée, dans les conditions prévuesaux articles 28, 30 du Code des marchés publics.Les mesures de publicité retenues consisteraient en :‣ la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP,‣ la mise en ligne de l’avis sur le site internet de la Ville et affichage sur le panneaumunicipal prévu à cet effet,‣ la mise en ligne du dossier sur le site www.achatpublic.com pour permettre sontéléchargement immédiat par les soumissionnaires potentiels,‣ la publication par voie électronique de l’avis sur le site www.marchésonline.com, siteréférent de recherche dans le domaine des annonces dématérialisées inhérentes à lacommande publique.Les critères de jugement des offres et leur pondération sont :‣ valeur technique 40 %‣ délais d’exécution 30%‣ prix des prestations 30%Pour la période initiale, les crédits nécessaires sont sur l’imputation n° 0116227020101008du budget principal,Nous sollicitons votre accord :- sur le principe de la réalisation de ces prestations,- sur le lancement d’une consultation par voie de marché à procédure adaptée, de typeà bons de commande, sans minimum et avec maximum, en application des articles28, 30 et 77 du Code des marchés publics,- pour autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec lesprestataires et pour les montants retenus par la commission d’appel d’offres pourchacun des lots.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncéesConforme au registre des délibérations.12