JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

1. ObjetCette annexe décrit le contenu du dossier d’étude des systèmes ou projets de constructionpour lesquels la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas applicable, ou des réseaux dechaleur ou de froid pour lesquels l’annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif audiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la venteen France métropolitaine n’est pas applicable, fourni à l’appui de la demande d’agrémentauprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation.Pour les réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l’annexe VII de l’arrêté du 15septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtimentsexistants proposés à la vente en France métropolitaine n’est pas applicable, les demandesd’agrément portent exclusivement sur l’agrément d’une valeur temporaire de contenu enCO2 des kWh énergétiques livrés à ces sous-stations. La valeur est agréée, pour unedurée limitée à un maximum de trois ans.Au sens du présent arrêté, l’annexe VII de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif audiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la venteen France métropolitaine n’est pas considéré applicable uniquement en cas de :― création d’un réseau de chaleur ou de froid ;― évolution du mix énergétique du réseau de chaleur ou de froid via la valorisation desources d’énergie renouvelables ou de récupération.2. Eléments à fournir par le demandeurLa demande peut être faite soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise encompte d’un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment, soit pour la prise encompte d’un réseau de chaleur ou de froid nouveau ou ayant fait l’objet de travauxsignificatifs d’amélioration de ses émissions de gaz à effet de serre.2.1. Demande pour un projet de bâtiment particulierLe demandeur fournit obligatoirement :― le descriptif du projet de construction concerné avec, éventuellement, ses plans ;― la liste des données d’entrée pour la partie de la méthode de calcul qui est applicable ;― une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pourles autres parties ;― le récapitulatif standardisé d’étude thermique, en saisissant le bâtiment de manièredégradée pour les parties pour lesquelles la méthode de calcul est inapplicable ;― l’explication de la manière avec laquelle ont été saisis de manière dégradée, dans l’outild’application de la réglementation, les éléments du projet non modélisables ;― la justification détaillée de la valorisation et de la performance attendue pour les partiesnon modélisables.