JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accréditéselon la norme ISO/IEC 17021.A l’exclusion du premier dossier de suivi, le demandeur peut proposer, sous réserve de lejustifier par les résultats obtenus :― soit une perméabilité à l’air du bâtiment ou, si concerné, des réseaux, garantie par ladémarche qualité différente de la perméabilité initialement agréée ;― soit un nombre de bâtiments et, si concerné, de réseaux aérauliques, testés inférieuraux quantités précisées au paragraphe 3 a de la présente annexe. Ce nombre ne peutêtre inférieur à la moitié des quantités précisées au paragraphe 3 a de la présente annexe.Le ministre en charge de la construction peut faire évaluer par ses services ou par unorganisme extérieur la qualité des mesures et des rapports. Le titulaire de l’agrément doitpleinement collaborer à ces évaluations et fournir tous les éléments nécessaires à leurbon déroulement. Les évaluations seront en partie aléatoires et en partie ciblées, enparticulier par rapport aux résultats transmis.En cas de non-respect manifeste de la démarche agréée, le ministre en charge de laconstruction procédera au retrait de l’agrément.A N N E X E V I I ICOEFFICIENTS DE MODULATION DES EXIGENCES GLOBALESCette annexe définit les coefficients de modulation à prendre en compte dans lesexpressions du Cepmax et du Bbiomax déterminés dans les articles 11, 12 et 13 duprésent arrêté.Concernant le contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid, il figure en annexe VII del’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour lesbâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Si le contenu CO2 d’unréseau de chaleur ou de froid existant ne figure pas dans l’annexe VII de l’arrêté du 15septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtimentsexistants proposés à la vente en France métropolitaine, la modulation McGES relative aucontenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, dans le cas où ce bâtiment est relié àce réseau de chaleur ou de froid, est égale à 0.I. Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation1) Maisons individuelles ou accolées et bâtimentscollectifs d’habitation1. Modulations du BbiomaxLa valeur moyenne Bbiomaxmoyen définie par type d’occupation du bâtiment ou de lapartie de bâtiment et par catégorie CE1/CE2 prend les valeurs suivantes :CATÉGORIE CE1CATÉGORIE CE2