JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

Le demandeur précise les coordonnées de l’organisme ayant vérifié son référentiel. Cetorganisme doit être titulaire d’un système d’assurance qualité certifié conforme à la normeISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021.Le demandeur fournit le descriptif des dispositions organisationnelles mises en place pour:― s’assurer que l’objectif d’étanchéité à l’air est précisé dans la consultation desentreprises et dans les contrats de sous-traitance ;― identifier les liaisons sensibles et proposer un traitement adapté au principe constructifretenu ainsi qu’au réseau aéraulique le cas échéant ;― sensibiliser les professionnels intervenant sur le chantier ;― informer les professionnels intervenant sur le chantier sur la façon dont les liaisonssensibles doivent être traitées ;― planifier les points d’arrêts pour vérifier la pose correcte des matériaux de construction,équipements et produits d’étanchéité au cours du chantier conformément aux détailsconstructifs notamment ;― documenter la vérification des points traités lors des points d’arrêts et plusgénéralement lors des visites de chantier ;― documenter les mesures prises suite à des écarts constatés sur le chantier ;― référencer l’ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ouest en cours ainsi que les résultats des tests d’étanchéité à l’air ;― justifier que les dispositions techniques et architecturales sont compatibles avec lesnormes en vigueur ;― faire réaliser des mesures par un ou plusieurs organismes indépendants sur une partiede la production annuelle des bâtiments élaborés avec le référentiel conformément auparagraphe 4 de la présente annexe ;― faire vérifier, selon la norme NF EN ISO 19011, l’application du référentiel par un oudes organismes indépendants du demandeur ayant un système d’assurance qualitécertifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon lanorme ISO/IEC 17021 ;― justifier avant le 31 janvier de chaque année du suivi de la démarche auprès duministère en charge de la construction conformément au paragraphe 4 de la présenteannexe.Par ailleurs, le demandeur joint :― un référentiel organisationnel structurant la démarche de qualité de l’étanchéité à l’aird’un bâtiment et, en option, des réseaux aérauliques, et répondant a minima aux pointscités ci-dessus ;