JORF nÂ°0250 du 27 octobre 2010 Texte nÂ°7 ARRETE ArrÃªtÃ© du 26 ...

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Article 9Afin de pouvoir justifier de l’application des exigences du présent arrêté, le maîtred’ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l’achèvement des travaux, unrécapitulatif standardisé d’étude thermique.A l’exception des bâtiments dont les produits de construction et leur mise en œuvre sontconformes aux modes d’application simplifiés approuvés, le contenu et le format durécapitulatif standardisé d’étude thermique à établir sont décrits en annexe VI.Dans le cas de l’application des exigences du présent arrêté selon un procédé ou unmode d’application simplifié approuvé, le procédé ou le mode d’application simplifiéprécise le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique à établir.Le maître d’ouvrage tient ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l’achèvementdes travaux, de tout acquéreur, de toute personne chargée d’établir une attestation deprise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier laconformité à un label défini à l’article R. 111-20 du code de la construction et del’habitation et de toute personne chargée d’établir le diagnostic de performanceénergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l’article L. 134-2 du code de la constructionet de l’habitation.Sur demande, ce récapitulatif est fourni aux personnes habilitées au titre de l’article L.151-1 du code de la construction et de l’habitation.CHAPITRE VI : EVALUATION DES LOGICIELS REGLEMENTAIRESArticle 10Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs deCep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre en charge de laconstruction et de l’habitation et par le ministre en charge de l’énergie, selon la procéduredéfinie à l’annexe X. A l’issue de cette évaluation, un rapport d’évaluation est délivré.Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d’anniversaire de laremise du rapport d’évaluation.TITRE II : EXPRESSION DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ENERGETIQUEArticle 11Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d’entrée en vigueur du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l’exception des bâtiments collectifs d’habitationayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avantle 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire dubâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)Avec :Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sacatégorie CE1/CE2 ;Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;Mcalt : coefficient de modulation selon l’altitude ;Mcsurf : pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation,coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de lapartie de bâtiment ;McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre desénergies utilisées.Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l’annexe VIII.Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax dubâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Cepmax desdifférentes zones.Article 12Pour les bâtiments collectifs d’habitation ou parties de bâtiment collectif d’habitation ayantfait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée entre la dated’entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre2014, la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de lapartie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :Cepmax = 57,5 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)Avec :Mctype : coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sacatégorie CE1/CE2 ;Mcgéo : coefficient de modulation selon la localisation géographique ;Mcalt : coefficient de modulation selon l’altitude ;Mcsurf : pour les bâtiments collectifs d’habitation, coefficient de modulation selon lasurface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;McGES : coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des
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