le monde - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du ...

DOSSIERFaire face à uncontrôle UrssafAprèsLes possibilités de recoursFace à un redressement de l’Urssaf, vous disposez de moyens de défense pour contester une décision de redressement.Une procédure longue et complexe débute.Àl’issue du contrôle, l’inspecteurdoit vous remettre une lettre Engager une procédurejudiciaire de-d’observation vous exposant lesmande du temps etrésultats de son enquête. Le peut coûter cher.courrier doit mentionner le montantdes redressements envisagés. Vousdisposez alors de 30 jours pour faireDÉFINITIONpart de vos remarques. Cette périoded’échanges est importante : elle va Le redressementconclut son contrôle parvous permettre d’apporter des élémentsnécessaires pour justifier votreAprès ce dernier courrier, deuxune mise en demeure.position. C’est l’occasion de faire Le redressement possibilités : vous êtes d’accord ouvaloir votre bonne foi, en invoquant correspond vous contestez le redressement.par exemple, la mauvaise interprétationd’un texte juridique. Soyez clair,à la sommedes cotisationsque l’artisanVous acceptezprécis, et faites-vous assister par votreconseil habituel, vous pourrez S’y ajoutent les ment, vous avez un mois pour payeraurait dû payer. Si vous ne contestez pas le redresse-alors espérer un allégement des sommesréclamées par l’Urssaf.ainsi que cas de difficultés financières, vousintérêts de retard le montant total des cotisations. EnDepuis le 1 er septembre, l’inspecteur d’éventuelles pouvez toujours solliciter des délaisest tenu de répondre à vos observationspar écrit, sous peine d’invalida-que le chef du contentieux. Mais attention, lapénalitésde paiement auprès d’un responsablesi l’Urssaf pensetion du redressement. Une fois la d’entreprise solution qui consisterait à ne payerphase de discussion close, l’Urssaf a voulu frauder. qu’une partie de la somme pour « gagnerdu temps » vaut acceptationtacite du redressement.Majorations de retardCe qui changeau 1 er janvier 20081/ Des nouvelles majorations de retardCes majorations portent sur les sommes faisant l’objet du redressement.Leurs taux sont désormais fixés à :◾ 5 % (au lieu de 10 % antérieurement) du montant des cotisationset contributions dues à leur date d’exigibilité (sauf en casde travail dissimulé ou le taux reste à 10 %).◾ 0,4 % (au lieu de 2 % antérieurement) du montant des cotisationset contributions dues par mois ou fraction de mois écoulésà compter de la date d’exigibilité.Cette réforme ne concernera que les majorations applicables auxcotisations exigibles à partir du 1 er janvier 2008.2/ Une remise automatique des majorations initialeset complémentairesElle est désormais possible lorsque trois conditions seront réunies :◾ Aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents.◾ Le montant des majorations de retard est inférieur au plafondmensuel de la Sécurité sociale (2 682 euros en 2007) contre 40 %du même plafond précédemment.◾ Le cotisant doit avoir réglé les cotisations dues dans le moissuivant la date d’exigibilité.Vous contestezSi en revanche, vous vous opposeztotalement ou partiellement auxsommes réclamées, vous devez saisirla commission de recours amiable del’Urssaf (CRA). Il est conseillé de lefaire par courrier recommandé. Elledispose ensuite d’un mois pour accepterou rejeter votre demande.Mais sachez que dans 90 % des cas,elle confirmera la décision de l’inspecteur.La voie judiciaireVous pouvez en revanche nourrir devrais espoirs du côté du Tribunal desaffaires de sécurité sociale (Tass),composé de magistrats professionnels.Pour cela, vous devez adresserune requête au secrétariat de la juridictionpar lettre recommandée avecAR dans les deux mois qui suivent ladécision de la CRA. Le tribunal peutalors ordonner une enquête, demanderaux parties la production de piècesécrites, de justificatifs etc.Certaines décisions du Tass ne sontpas susceptibles d’appel et sont directementportées devant la cour decassation. C’est le cas lorsque les demandesn’excèdent pas 4 000 eurosou lorsqu’elles portent sur des majorationsde retard ou des pénalités.À chaque étape de la procédure, lesmodalités et délais de saisine vousseront précisés dans les documentsque vous recevrez.À noter également, l’appel toutcomme le recours devant le Tass sontsuspensifs d’exécution, c’est-à-direque l’Urssaf ne peut pas exiger lepaiement des sommes réclamées tantqu’un arrêt n’a pas été rendu.Attention tout de même : engagerune telle procédure peut vous coûtercher. Certes, elle est gratuite et neprévoit pas l’assistance d’un avocat.Toutefois, les majorations de retardcontinuent de courir pendant la procédure.Si vous perdez, vous devrezles payer. Sachant qu’il faut compteren moyenne 3 ans de procédure, lanote risque d’être salée.Autre risque : si vos recours sont jugésabusifs ou dilatoires, vous pouvez êtrecondamné à une amende civile et, lecas échéant, au règlement des frais deprocédure (enquête et expertise).DR26LE MONDE DES ARTISANS / JANVIER-FÉVRIER 2008