le monde - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du ...

Savoir-faireTransformez cette obligationpour l'employeur en proposantà vos salariés des stagesqui feront progresservotre entreprise.Le Dif qu'est-ce quec'est ? *◾ Le droit individuel à la formationest, comme son noml'indique, un droit pour le salariéde bénéficier chaque annéed'un crédit de formation de20 heures, qu'il peut cumulerpendant six ans.Sont concernés tous les salariésen CDI ayant au minimum unan d'ancienneté, ainsi que ceuxen contrat à durée déterminéeayant travaillé quatre moisdans les douze derniers mois(le nombre d'heures de formationauxquelles ils ont droit estalors calculé au prorata dutemps travaillé).◾ Le Dif concerne aussi les employésà temps partiel. La duréedu Dif est, dans ce cas aussi,calculée au prorata du tempspassé dans l'entreprise : un employéà mi-temps aura droit à10 heures de formation par an.Dans ce cas, le plafond de120 heures reste inchangé et lesalarié pourra cumuler ses heuresde Dif pendant douze ans.◾ Le Dif ne s'applique pas auxapprentis bien sûr, ni aux personnesembauchées en contratde professionnalisation.Pour vos salariés Le droitindividuel à la formation (Dif)Le droit individuel à la formation permet à vos salariés de bénéficierde 20 heures de formation par an. Profitez-en pour leur proposer des stagesutiles à votre entreprise.Conseils Anticiperpour mieux gérerSalariés présents, formations courtes en accord avecvos besoins : le Dif est une opportunité pour votre entreprise…à condition de l’anticiper.Obligation d’informerLa loi oblige l’employeur à informer au moins une fois paran le salarié de ses droits acquis au titre du Dif (courrier,information mentionnée sur le bulletin de paie…).Bien qu’aucune sanction ne soit prévue par la loi pour lechef d’entreprise qui ignore cette obligation, mieux vaut y souscrire,en cas de litige futur, notamment, avec l’un de vos salariés. De plus« oublier » cette obligation est un mauvais calcul : en effet, mieuxvaut peut-être que vos salariés se forment régulièrement plutôtque d’attendre et que l’employé cumule ses heures de formation…LMAJustifiez votre refusSi vous avez décidé de refuser la demande de Dif faite par votresalarié, et bien que ce ne soit pas une obligation fixée par la loi,il est préférable que vous justifiiez ce refus. Cela permettraà votre salarié de comprendre pourquoi — vous éviterez ainsid’éventuels ressentiments — et d’adapter sa demande.Anticipez : proposez !Mieux : plutôt que d’attendre des demandes de vos salariés quine correspondent peut-être pas à vos besoins, suggérez vous-mêmeles formations utiles à votre entreprise.Lorsque vous informez votre salarié de ses droits acquis au titredu Dif, n’hésitez pas par exemple, à proposer sur le même documentles formations auxquelles il pourrait prétendre. Vous serez alorssûr qu’elles sont en parfaite adéquation avec vos attentes et celasera perçu de manière positive par votre employé.Concrètement commentça se passe ?C'est le salarié qui doit prendrel'initiative en adressantpar écrit sa demande de formationà l'employeur. Ce derniera un mois ou plus exactementtrente jours calendaires(de date à date) pour lui répondre.Attention, l'absencede réponse dans ce délai vautacceptation.L'employeur peut-ille refuser ?Le Dif est un droit. S'il nepeut pas être refusé, il ne peutpas non plus être pris sansl'accord de l'employeur.Vous pouvez donc refuser à unsalarié sa formation, mais il engarde les droits.À savoir cependant : si vous larefusez durant deux annéesconsécutives, la demande esttransférée au Fongecif, organismequi gère les congés individuelsde formation, oùelle sera prioritaire.Quand ?La formation suivie dans lecadre du Dif se déroule, saufaccord de l'employeur, en dehorsdu temps de travail : lesoir, durant les congés…Un système intéressant pourl'entreprise (le salarié ne s'absentepas) et motivant pour lesalarié (il perçoit une rémunérationsupplémentaire).RémunérationSi la formation se déroule durantle temps de travail, le salariégarde son salaire. Si ellese déroule en dehors, l'employeurdoit verser une allocationde formation égale à50 % de son salaire net.Cette allocation est exonéréede charges sociales tant patronalesque salariales (CSG etCRDS comprises).En cas de départde l'entreprise ?Si vous licenciez votre salarié,sachez que, sauf si le motifest une faute grave ou lourde,vous ne pouvez pas refuser laformation qu'il vous demandedans le cadre de ses droitsau Dif, s'il vous en fait la demandeavant la fin de sonpréavis.Vous devez d'ailleurs indiquer,dans le courrier de licenciement,les droits qu'il a acquis.En cas de démission, votre salariédevra obtenir votre accordpour exercer son Dif et laformation qu'il a choisie devracommencer avant la fin dela période de préavis. S'il nefait aucune demande, sesdroits sont annulés.Les droits acquis au titre duDif sont logiquement perdusen cas de départ à la retraite.* Les modalités d'application du Difsont aménagées dans certains métierspar des accords de branche.Pour les connaître, rapprochez-vousde votre organisation professionnelle.40LE MONDE DES ARTISANS / JANVIER-FÉVRIER 2008