le monde - Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du ...

ForumMesdames, Messieurs,Je m’adresse à vous pour vous soumettre unequestion importante. Je m’apprête à céder lemagasin que j’ai créé et exploité depuis onzeans en SARL. J’ai la double immatriculation(métiers et commerce) ainsi qu’un nouveaudroit au bail.Sachant que la vente se ferait aux alentoursde 150 000 euros, je souhaiterais savoir si jesuis exonéré des plus-values comme cela estindiqué en page 35, du Monde des Artisans(édition du Var) daté de mars/avril 2007.Mon comptable affirme quant à lui que jeserai taxé sur les plus-values.Pouvez-vous m’apporter une réponse précise? Je vous en remercie d’avance. Veuillezrecevoir, Mesdames, Messieurs, l’expressionde mes sincères salutations.Raphaël Gomez, Saint Aygulf (83)CourrierQuestion« exonération »Au terme de l’article 151-7 du Code général des impôts,la plus-value de cession de l’actif (hors terrainsà bâtir) d’une entreprise commerciale est exonéréetotalement si deux conditions sont réunies : l’activitéa été exercée pendant plus de cinq ans, et le chiffred’affaires est inférieur à 250 000 euros.Cette exonération est partielle si le CA est compris entre250 et 350 000 euros.Au-delà de 350 000 euros de CA, la plus-value est taxable.Cependant, ces limites sont différentes, si votreactivité comporte à la fois des ventes et des prestationsde service, ce que semble indiquer votre doubleimmatriculation « métiers » et « commerce ».S’il vous reste un doute, nous ne pouvons que vousconseiller de consulter un avocat spécialiste en droitfiscal, ou un autre expert-comptable.Après tout, l’enjeu mérite bien le coût d’une consultation.Contact rédactionÉdimétiers. 84 bd Sébastopol. 75003 Paris. Tél. : 06 13 93 90 57.Fax. : 01 42 74 28 35. E-mail : info@edimetiers.com.Coupon à retournerPrénom, ...................................nom .............................................Métier ............................................................................................Adresse .........................................................................................Téléphone ......................................................................................Fax .................................................................................................e-mail ............................................................................................Souhaite être recontacté pour apporter à la rédactionson témoignage sur le(s) sujet(s) suivant(s) :◻ Stratégie d’entreprise ◻ Environnement◻ Innovation◻ Transmission d’entreprise◻ Techniques commerciales ◻ Gestion et comptabilité◻ Fiscalité et administration ◻ Questions sociales◻ Statut du conjoint◻ Formation continue◻ Apprentissage◻ Matériels◻ Loisirs ◻ Autres : ..............................NouveauUn répondeurpour les artisanset… les apprentisUNE REMARQUE ?RÉDACTION06 13 93 90 57UNE QUESTION ?Le Monde des artisans est votre magazine.Sur chaque sujet, nous voulons savoir ce que vous pensez.Politique, économie, formation, questions sociales, matériels,gestion, loisirs : comment percevez-vous, au sein de votre entreprise,les questions que nous traitons au fil de ces pages ?Pour vous exprimer dans cette rubrique, vous disposiez, depuis plusieursnuméros, du courrier, du fax, de l’e-mail et de notre coupon-réponse(voir ci-contre). Désormais, vous pourrez également nous laisserun message vocal ou nous envoyer un SMS !En contactant le 06 13 93 90 57*, vous pourrez témoigner, protester,questionner, interpeller, partager vos réflexions.* Répondeur de la rédaction du Monde des artisans.Communication facturée au tarif normal vers un mobile.42LE MONDE DES ARTISANS / JANVIER-FÉVRIER 2008