Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011la Commission nationale des sanctions, sont définies pardécret en Conseil d’État.Section 8Droit d’accès indirect aux donnéesDispositions réglementairesrelatives à la lutte contrele blanchiment et le financementdu terrorismeArticle L. 561-45Lorsque des données à caractère personnel font l’objetd’un traitement aux seules fins de l’application des articlesL. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l’articleL. 561-2, le droit d’accès s’exerce auprès de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés.La commission désigne l’un de ses membres appartenantou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassationou à la Cour des comptes pour mener les investigationsutiles et faire procéder aux modifications nécessaires.Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission.Les données peuvent être communiquées au demandeurlorsque la commission constate, en accord avec le servicementionné à l’article L. 561-23 et après avis du responsabledu traitement, que leur communication n’est susceptible nide révéler l’existence d’une déclaration prévue à l’article L.561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l’exercicepar le service mentionné à l’article L. 561-23 de son droitde communication prévu à l’article L. 561-26, ni de mettreen cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme lorsque les donnéessont relatives au demandeur et détenues dans le cadre dela mise en œuvre des dispositions des articles L. 561-8, L.561-9 et L. 561-10.Lorsque la communication des données est susceptiblede mettre en cause la finalité du traitement, la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, saisie par ledemandeur, l’informe qu’il a été procédé aux vérificationsnécessaires.Titre VIObligations relatives à lalutte contre le blanchimentdes capitaux, lefinancement des activitésterroristes et les loteries,jeux et paris prohibésChapitre I erObligations relativesà la lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financementdu terrorismeSection 2Personnes assujetties aux obligationsde lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financementdu terrorismeSous-section 1 – Bénéficiaire effectifArticle R.561-1Lorsque le client d’une des personnes mentionnées à l’articleL. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaireeffectif de l’opération la ou les personnes physiques quisoit détiennent, directement ou indirectement, plus de25 % du capital ou des droits de vote de la société, soitexercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle surles organes de gestion, d’administration ou de direction dela société ou sur l’assemblée générale de ses associés.Art. R. 561-2Lorsque le client d’une des personnes mentionnées àl’article L. 561-2 est un organisme de placements collectifs,on entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou lespersonnes physiques qui soit détiennent, directement ouindirectement, plus de 25 % des parts ou actions de l’orga-106