Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011à des activités illicites éventuelles de clientsest incompatible avec le droit de ces derniersde ne pas se dénoncer et avec la présomptiond’innocence dont ils doivent pouvoir bénéficier.JURIDICTIONS NATIONALESJuridictions administrativesConseil d’État – 6 e et 1 re sous-sectionsréunies, 14 octobre 2011, n° 332126,333395, 337341, et 343662,Ordre des avocats de ParisLe Conseil d’État a rejeté les requêtes introduitespar l’ordre des avocats au barreau deParis tendant à l’annulation :• du décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009relatif aux obligations de vigilance et du décretn° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l’applicationde l’article L.561-15 II du Code monétaireet financier ;• du décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituantle Conseil d’orientation de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme ;• de l’instruction n°13 L-7-10 du 26 juillet 2010de la DGFiP relative notamment à la mise enœuvre de l’obligation déclarative prévue parL.561-15 II du Code monétaire et financier.Conseil d’État – 5 e et 4 e sous-sectionsréunies, 30 décembre 2011 n° 330604,Société Stanley International BettingLimitedEtConseil d’État – 5 e et 4 e sous-sectionsréunies, 30 décembre 2011 n° 321920,Société Bwin Interactive EntertainementAGLe Conseil d’État confirme qu’une législationnationale peut restreindre l’exercice d’une activitééconomique et porter atteinte à la libertéd’établissement et à la libre prestation de servicessi la restriction est justifiée par des raisonsimpérieuses d’intérêt général, telles que lesconséquences moralement et financièrementpréjudiciables pour l’individu et la société, susceptiblesde résulter de la pratique des jeux dehasard, en vue de prévenir les risques d’exploitationdes jeux d’argent à des fins frauduleuseset criminelles et de lutter contre le blanchimentd’argent.Juridictions judiciaires1. Caractérisation de l’infractionde blanchimentCour de cassation – Chambre criminelle–26 janvier 2011 n° 10-84.081 sur décisionde la cour d’appel de Caen, chambrecorrectionnelle en date du 19 mai 2010Commet l’infraction de blanchiment, en apportantson concours à une opération de placement,de dissimulation ou de conversion duproduit direct ou indirect d’un crime ou d’undélit, le professionnel qui fabrique de faux certificatsde vente, des attestations mensongèreset des factures fictives et joue un rôle déterminantd’intermédiaire pour permettre la revented’engins de travaux publics provenant de vols.Cour de cassation – Chambre criminelle6 avril 2011 sur appel d’une décisionde la cour d’appel de Metz, chambrecorrectionnelle du 11 février 2010(infraction principale commise àl’étranger)La cour rappelle que l’infraction de blanchimentest, en France une infraction générale,distincte et autonome, peu importe qu’ellepuisse, le cas échéant, échapper à la répressionen Allemagne.En l’espèce, le prévenu avait mis en place etfait fonctionner, par le truchement de bars denuit implantés en Allemagne, une entreprisede prostitution dont il était le seul dirigeant.Il faisait directement verser sur ses comptesouverts en France, dans des agences bancairesfrançaises, la plus importante part des recettes87