Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011L’anonymat partiel lié à la monnaieélectronique en fait une alternativeattractive aux paiements enespècesLes cartes prépayées, destinées principalementà être utilisées pour l’achat de biens et services,notamment par internet, peuvent être achetéesen espèces et permettre, pour certainesd’entre elles, de retirer des espèces par le réseaumondial des distributeurs automatiques de billets.Bien que les seuils d’identification prévuspar le droit communautaire et la réglementationfrançaise 5 semblent limiter les risques deblanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme pour les cartes émises au sein del’Union européenne, il reste possible, comptetenu des caractéristiques des distributeurs demonnaie électronique que l’identification etla vérification d’identité du client reste douteuse,même au-delà du double seuil de 250 et2 500 euros. On peut observer, par ailleurs, quele contact entre un opérateur de monnaie électroniquevia internet et son consommateur estminimal, voire inexistant. Dans ces conditions,la connaissance de leurs clients par les opérateurspeut rester insuffisante, voire déficiente.Il leur est notamment difficile de s’assurer del’intégrité des documents transmis à des finsde vérification d’identité.Un autre risque spécifique naît de la possibilitéd’utiliser, en France, des cartes émises dans unpays tiers à l’Union européenne, relevant éventuellementd’une régulation plus souple.Par ailleurs, un risque particulier est lié à ladifficulté de contrôler les flux transfrontaliersphysiques de capitaux en ce qui concerne lesinstruments de monnaie électronique.D’un point de vue judiciaire, même si l’anonymatlié à la carte peut être levé dans la mesureoù l’établissement de monnaie électroniqueconserve la trace des transactions qui ont affectéla carte, les outils classiques de l’entraidepénale internationale s’accommodent mal dela dissémination internationale des acteurs dela fraude. L’usage des instruments de monnaieélectronique est, en effet, un facteur deralentissement considérable des procédures,d’autant plus que les typologies examinéesfont apparaître que les personnes concernéesrésident – parfois fictivement – ou font hébergerleurs serveurs informatiques dans des paysqui peuvent, pour certains, être qualifiés de« paradis fiscaux numériques » difficilementaccessibles en termes d’entraide pénale.Enfin, compte tenu des montants peu élevésnécessaires à la commission d’attentats terroristeset à l’anonymat de la monnaie électronique,ces instruments présentent un risqueélevé en matière de financement du terrorisme.Au total, ces instruments de monnaie électroniqueprésentent un risque particulier, renforcénotamment par le fait que, le moyen de paiementétant attaché au porteur, rien ne garantitque l’acheteur de la carte prépayée soit sonutilisateur final.Le cas typologique suivant a mis en lumièrel’utilisation des cartes prépayées dans un schémade fraude.(5) 250 euros pour les cartes non rechargeables et 2 500 eurospar année pour les cartes rechargeables.17