Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 20112010, soit une progression de 66 %). Cette estimations’appuie sur une extrapolation effectuéeà partir des dossiers transmis par Tracfinà l’autorité judiciaire 16 . Cette hausse doit êtreinterprétée au regard de l’augmentation destransmissions en justice effectuées par Tracfinen 2011 (cf. supra).Ces montants correspondent aux enjeux financiersmis en évidence par les enquêteurs duservice au terme de leurs investigations effectuéesdans le cadre de l’enquête administrativemenée par Tracfin. Une fois les dossiers transmisen justice, il est fréquent que la procédured’enquête judiciaire révèle des montants biensupérieurs à ceux transmis initialement par leservice.Ce chiffrage des transmissions judiciaires duservice met, en outre, en lumière l’intérêt desphases d’enrichissement de l’information etdes investigations approfondies menées par leservice. On notera, en effet, qu’à la réception del’information dans le service, les montants estiméspar les déclarants dans leurs signalementsne s’élèvent qu’à environ 370 millions d’eurosen 2011.En parallèle à cette évaluation globale desmontants en jeux, on peut aussi noter que lemontant moyen supposé illicite par dossiertransmis par le service est de un million d’euros.(cf. figure n° 8 - Répartition des dossiers transmisen justice en fonction du montant des fluxfinanciers repérés par le service).b) L’origine des informations ayantdonné lieu à transmission en justiceEn 2011, ce sont 994 informations, dont 815déclarations de soupçon, qui ont contribuéaux 495 transmissions en justice de 2011.(16) Dans un certain nombre de cas, les informations disponiblessont insuffisantes pour apprécier ce montant.13 %23 %Figure n° 8Répartition des dossiers transmis en justice en fonctiondu montant des flux financiers repérés par le service2 %36 %26 %Montant inférieur à 100 000 eurosLes déclarations de soupçon émises par lesprofessionnels sont ainsi toujours très majoritairementà l’origine des affaires transmises parTracfin. Il reste néanmoins intéressant de releverque 22 informations provenant de cellulesde renseignement financier étrangères ontégalement été directement et exclusivement(à l’exclusion de toute déclaration de soupçonnationale) à l’origine de transmissions judiciairesaux parquets compétents.L’essentiel des transmissions en justice demeureissue des déclarations de soupçonétablies par des professionnels du secteurfinancier, majoritairement des établissementsfinanciers (81 %).Le secteur non financier et les autorités publiquesou cellules de renseignement financierétrangères sont à l’origine de 19 % des dossierstransmis en justice. Ce chiffre est en augmentationpar rapport à 2010 (16 %) et reflète l’implicationcroissante de certaines professions nonfinancières dans le dispositif de lutte antiblanchiment.À titre d’exemple, l’activité déclarativedes notaires mérite d’être soulignée puisqu’en2011, le nombre de déclarations ayant été àl’origine d’une transmission en justice a augmentéde plus de 30 % par rapport à l’annéedernière (29 en 2011 contre 8 en 2010). Demême, et pour la première fois, 10 déclarationsémanant de marchands de biens précieux,d’art, ou de grande valeur ont servi de fondementà des transmissions judiciaires.Ces proportions doivent cependant être considéréesavec prudence dans la mesure où denombreux dossiers résultent du croisementMontant compris entre 100 001 et 500 000 eurosMontant compris entre 500 001 et 1 million d'eurosMontant compris entre 1 et 10 millions d'eurosMontant de plus de 1 millions d'euros61