Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011Au total, 6 791 informations ont ainsi fait l’objetd’une orientation en vue de leur analyse approfondieen 2010 (contre 5 607 en 2010), soitune croissance de 21 %.La création d’un département de l’analyse, durenseignement et de l’information (DARI) issude la réorganisation interne de Tracfin, a permiségalement de renforcer la capacité du serviceà traiter des informations restituées sous formed’analyses globales. Celles-ci ont une vocationtactique, opérationnelle ou stratégique soit àdes fins de mutualisation interne, soit à des finsd’information (notamment sur des typologies)à destination des professionnels assujettis etdu grand public.Les informations misesen enquêtesAfin de vérifier la pertinence des informationsreçues des déclarants, Tracfin a réalisé 26 091actes d’investigations en 2011 (contre 15 116en 2010).Parmi ces actes d’investigation, le service a, enparticulier, adressé 5 990 droits de communication– acte lui permettant d’obtenir, de la partde tout professionnel concerné par le dispositifde lutte antiblanchiment aussi bien que detoute autorité publique (services de l’État et/oupersonnes chargées d’une mission de servicepublic), les informations qui lui sont nécessairespour reconstituer le flux financier concerné etson contexte.Tracfin a exercé à huit reprises son droitd’opposition à l’exécution d’une transaction,usant de cette prérogative avec prudencedès lors qu’elle conduit de facto à informer leclient dont les fonds ou les opérations sonttemporairement bloqués. Cette prérogativen’est mise en œuvre que dans la concertationla plus étroite avec l’autorité judiciaire etseulement dans les cas où il existe des risquesimmédiats de disparition des fonds suspectsidentifiés (retraits en liquide, transferts vers despays étrangers peu ou faiblement coopératifs,etc.). Dans la mesure du possible, Tracfin privilégiela transmission des informations utilesau procureur de la République afin que la procédurede saisie des avoirs s’effectue dans uncadre judiciaire.Le droit de communication a été utilisé à plusde 86 % à l’égard des banques et des établissementsde crédit, le reste se répartissant entrel’ensemble des secteurs professionnels et lesadministrations d’État.Le délai moyen de réponse au droit de communications’élève à 19 jours pour le secteurfinancier contre 40 jours pour le secteur nonfinancier.Les dossiers transmispar TracfinLe bilan global destransmissionsLes transmissions faites par le service à sesdifférents interlocuteurs prennent la formede « notes de transmission ». Chacune de cesnotes s’appuie sur le résultat des investigationsfaites sur la base d’une ou plusieurs desinformations reçues au cours de l’année ou desannées antérieures.Au total, en 2011, le service a procédé à 1 064notes de transmissions :• 495 notes ont été adressées à l’autoritéjudiciaire (+ 23 % par rapport à 2010). Surles quatre dernières années, le nombre detransmissions judiciaires effectuées par Tracfina augmenté de 38 %.• 569 transmissions ont été envoyées aux administrationspartenaires (+ 18 % par rapportà l’année précédente) dont 264 aux servicesde renseignements spécialisés. Sur les quatredernières années, le nombre de transmissionsdites spontanées a été multiplié par plus dequatre, cette croissance étant – pour partie –liée à l’assouplissement du cadre juridique de58