Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011ces transmissions intervenu par l’ordonnancedu 30 janvier 2009. À droit constant, depuis2009, le taux de croissance de ces transmissionsreste néanmoins de près de 90 %.Les transmissions en justicea) Les notes d’informationstransmises à l’autorité judiciaireLe nombre des dossiers transmis par Tracfin àl’autorité judiciaire s’établit en 2011 à 495 (dont66 constituent des transmissions complémentaires,concernant des infractions nouvellesmais qui apparaissent connexes à des dossiersdéjà transmis auparavant), contre 404 en 2010,soit une hausse de 23 % et un niveau qui n’avaitencore jamais été atteint. (cf. figure n° 7).Les montants en jeu pour le total de ces transmissionspeuvent être estimés en 2011 à environ868 millions (contre 524 millions d’euros enFigure n° 7Bilan global des transmissions effectuées par Tracfin depuis 20086005004003002001000128359Transmissions en justice3843014824045694952008 2009 20102011Transmissions spontanéesN.B : Depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009, Tracfin peut externaliser du renseignementfinancier à l’ensemble des services de police judiciaire, à l’administrationfiscale et aux services de renseignement spécialisés. Auparavant, Tracfin nepouvait transmettre des informations qu’aux services de la Douane et à l’Officecentral pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF).Focus - Qu’est-ce qu’une note d’information transmise par Tracfinà l’autorité judiciaire ?À partir des déclarations de soupçon des professionnels assujettis, des informations reçuesdes différentes entités publiques ou personnes privées exerçant une mission de servicepublic, et des demandes entrantes des cellules de renseignement financier étrangèresreçues par le service, Tracfin a pour mission de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploitertout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération.Ces éléments ne sont jamais joints aux transmissions en justice qui sont rédigées de façonà préserver, dans toute la mesure du possible, l’anonymat strict du déclarant.Pour mener à bien ses investigations, Tracfin procède à des enquêtes documentairesadministratives approfondies et dispose d’un droit de communication qui lui permetd’interroger l’ensemble des professions déclarantes et les entités publiques, telles lesinstitutions financières et l’administration fiscale. Tout document utile à l’accomplissementde sa mission doit ainsi parvenir à Tracfin à sa demande (documents bancaires, acte devente d’un bien immobilier, statuts d’une société, etc.) 15En revanche, Tracfin ne procède à aucune investigation « de terrain », aucuneaudition et ne dispose d’aucun pouvoir coercitif.Le service peut néanmoins exercer un droit d’opposition à la réalisation de l’opérationsignalée dans la déclaration de soupçon pendant deux jours après notification, avant quel’autorité judiciaire ne prenne le relais (article L.561-25 du Code monétaire et financier).(15) article L.561-26 du Code monétaire et financier.59