Rapport Tracfin 2011 - FONDAFIP

Rapport d’activité Tracfin 2011experts-comptables a permis d’entreprendreen 2011 la rédaction commune de lignes directricessur la déclaration de soupçon dontun premier projet a été soumis au Conseil del’ordre le 26 janvier 2012.Des contacts ont été pris avec les organismesprofessionnels les plus représentatifs du secteurdes marchands de biens précieux afin derépondre à la nécessité, évoquée plus haut, depréparer des actions de sensibilisation vis-à-visde leurs professionnels.La coordination avec lesautorités de contrôleL’article L.561-36 du Code monétaire et financierdésigne les autorités de contrôle chargéesde veiller à la bonne application du dispositifpour la majorité des professions soumisesau dispositif (cf. Focus – Quelles autorités decontrôle pour quels professionnels ?).La coopération entre Tracfin et les autoritésde contrôle définie par l’article L.561-30 duCode monétaire et financier prévoit deséchanges mutuels de toute information utileà l’accomplissement des missions respectivesde chacun.Ainsi, les autorités de contrôle peuvent prendreattache avec le service pour préparer et exécuterleurs plans de contrôle annuels. Tracfin peut,à ce titre, faire part du niveau et de la qualité dela participation déclarative des professionnelset, le cas échéant, transmettre à l’autorité decontrôle concernée les éléments d’informationsusceptibles de caractériser le manquementpar un professionnel à ses obligations.Réciproquement, les autorités de contrôle informentTracfin de tout fait découvert à l’occasionde leur mission de contrôle en lien avec leblanchiment ou le financement du terrorisme.Elles peuvent lui faire parvenir des signalementslorsque les faits sont susceptibles d’êtreliés au blanchiment et au financement du terrorisme.Les relations avec les autorités de contrôle desprofessionnels du secteur financier en 2011,notamment avec les autorités supervisant lesprofessionnels du chiffre et du droit, se sont essentiellementétablies autour de l’organisationd’actions de sensibilisation et de l’échange debonnes pratiques.Il a déjà été fait état supra de la participationde Tracfin à des actions de sensibilisation organiséespar le Conseil supérieur du notariat, leConseil supérieur de l’ordre des experts-comptables,la Chambre nationale des huissiers dejustice ou l’Autorité de régulation des jeux enligne (Arjel). Des contacts ont, en outre, été prisavec la Chambre nationale des commissairespriseursjudiciaires et devraient aboutir en 2012à la mise en place des moyens nécessairesla sensibilisation et à l’information de la profession.Dans le cadre de contacts bilatéraux avec leConseil supérieur du notariat, des échangesportant sur la mise en œuvre de bonnes pratiquesont eu lieu afin d’améliorer tant la formationque l’information des notaires et d’optimiserla qualité de leurs déclarations de soupçon.Le groupe de travail piloté par Tracfin, consacréà la déclaration de soupçon, créé dans le cadredu conseil d’orientation de la lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement duterrorisme (voir infra), a été l’occasion d’aborder,dans un cadre multilatéral, plusieurs thèmesavec les autorités de contrôle des professionsnon financières dont le champ d’applicationde la déclaration de soupçon ou la rupture dela relation d’affaires.Les contacts toujours plus nombreux avec lesautorités de contrôle du secteur non financiertémoignent de la volonté de Tracfin de renforcerles liens avec ces autorités, sur le modèledes relations déjà existantes avec l’Autorité decontrôle prudentiel et l’Autorité des marchésfinanciers dans le secteur financier. Une plusgrande coopération avec la DGCCRF sur la sensibilisationdes agents immobiliers et des sociétésde domiciliation a également été initiée.48