Calcul du taux personnalisé 2013 - CSST

2. Condition d’assujettissement2.1 Assujettissement au taux personnaliséPour l’année de tarification 2013, un employeur est assujetti au taux personnalisési au cours de la période de référence court terme (2009 à 2011), la somme descoûts attendus calculés est supérieure à 990 $. La CSST estime que, dans ce cas,la prime annuelle de l’employeur est généralement supérieure à 7 500 $.Le calcul des coûts attendus court terme est basé sur les salaires assurables verséspar l’employeur et répartis selon les unités dans lesquelles sont classées sesactivités ainsi que sur les ratios d’expérience de ces unités pour chaque année dela période de référence court terme.Les ratios, publiés à l’annexe 1 du Règlement sur le financement pour l’année2013, se trouvent à l’annexe 2 du présent document.2.2 Employeur membre d’une mutuelle de préventionPour un employeur membre d’une mutuelle de prévention, la somme des coûtsattendus court terme tient compte de sa participation à la mutuelle pour les annéesde la période de référence pendant lesquelles il en était membre.2.3 Employeur dont les activités ont été reclasséesAfin de maintenir son assujettissement au taux personnalisé, des conditionsparticulières s’appliquent à un employeur dont les activités, même si elles n’ontpas été modifiées, ont été classées dans une nouvelle unité. L’annexe 1, « Périodede transition par suite d’un changement de classification », en fournit uneexplication sommaire.11